Le congé de paternité connaît en France un cadre légal précis qui vise à permettre à la famille d’accueillir un enfant dans de bonnes conditions. Pour la plupart des salariés, ce congé s’accompagne d’une indemnisation partielle, versée par la sécurité sociale. Mais dans les départements d’Alsace et de Moselle, une règle locale modifie le régime habituel. Une récente décision de la cour de cassation impose à l’employeur le maintien total du salaire pendant cette période. Ce point particulier du droit social soulève des questions pour les salariés et pour les employeurs, notamment sur la portée et l’application concrète de ce dispositif.
le cadre général du congé de paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié à l’occasion de la naissance (ou adoption) d’un enfant. La durée légale de ce congé est fixée à 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, cette durée passe à 32 jours.
Ce droit ne concerne pas seulement le père biologique. Il s’adresse aussi à toute personne vivant en couple avec la mère, sans distinction liée au sexe ou au statut marital. Ainsi, le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé peuvent en bénéficier.
modalités habituelles de rémunération pendant le congé
Dans le régime général français, l’employeur n’a pas d’obligation de maintenir le salaire pendant le congé de paternité, sauf si une convention collective prévoit une mesure plus favorable. Le salarié perçoit alors des indemnités journalières versées par la santé publique, via la santé sociale. Ces indemnités compensent partiellement la perte de revenu, mais ne couvrent pas toujours l’intégralité du salaire habituel.
Résumé des modalités habituelles :
| Situation | Rémunération pendant le congé |
|---|---|
| Régime général | Indemnités sécurité sociale |
| Convention collective favorable | Salaire maintenu, partiel ou total |
| Alsace-Moselle | Maintien total du salaire |
spécificité du régime alsace-moselle
En Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin), une règle locale issue du droit du travail impose une obligation différente aux employeurs. Une décision récente de la cour de cassation, rendue en mai 2025 (cassation sociale, 27 mai 2025, n° 24-11388), confirme que l’employeur doit maintenir intégralement le salaire du salarié prenant un congé de paternité. Cette spécificité découle de l’article L.1226-23 du code du travail qui précise : « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ».
analyse jurisprudentielle
L’affaire tranchée par la cour de cassation concerne un salarié d’une association basée à Strasbourg. Celui-ci n’avait pas perçu son salaire durant son congé de paternité. Saisi par le salarié, le juge a reconnu que cette absence était bien une « cause personnelle indépendante de la volonté », car elle ne résulte ni d’une faute ni d’un choix contestable.
Les juges ont estimé que cette situation oblige donc l’employeur à assurer le maintien du salaire. Le raisonnement repose sur l’absence totale de faute ou d’initiative personnelle répréhensible du salarié.
portée générale et précision
La décision judiciaire ne se limite pas au seul congé de paternité. D’autres situations entrent dans la catégorie des « causes personnelles indépendantes », comme la garde d’un enfant malade ou d’autres absences justifiées non imputables au salarié.
Cette règle s’applique à tous les salariés relevant du statut local propre à l’Alsace-Moselle. Pour ces salariés, chaque absence répondant aux critères définis par l’article L.1226-23 ouvre droit au maintien du salaire.
enjeux pratiques pour les salariés et employeurs alsace-moselle
Ce régime spécifique protège mieux les salariés concernés lors d’une naissance, en leur assurant un revenu stable sur toute la durée du congé de paternité. Les employeurs doivent veiller au respect strict des règles locales sous peine de contentieux.
Pour les salariés, ce droit renforce la sécurité économique et facilite la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Sur le plan social et juridique, cette disposition rappelle l’importance du respect du droit local et pose des questions sur l’harmonisation future des régimes entre territoires.