le label « entreprise du patrimoine vivant » (epv) célèbre ses vingt ans d’existence. ce signe officiel distingue des sociétés françaises pour la qualité de leur savoir-faire, reconnu comme rare ou transmis au fil des générations. il concerne des métiers liés à l’art, la culture, la gastronomie, mais aussi certains secteurs industriels. ce label ouvre droit à un avantage fiscal spécifique : le crédit d’impôt « métiers d’art », accordé dans des conditions plus favorables aux entreprises labellisées epv. voici comment fonctionne ce dispositif et quels en sont les bénéfices pour les entreprises concernées.
qu’est-ce que le label epv ?
le label entreprise du patrimoine vivant prend forme en 2005, sous l’égide de l’état. il vise à reconnaître et à protéger des sociétés qui détiennent un savoir-faire d’exception. trois critères principaux entrent en jeu lors de l’attribution :
- la maîtrise de techniques ordinaires ou de haute technicité ;
- une notoriété ou une reconnaissance liée à la rareté ou à l’ancienneté du savoir-faire ;
- un ancrage territorial marqué.
le label est délivré pour cinq ans. il est renouvelable après examen. cela permet de garantir que seules les entreprises qui répondent toujours aux critères bénéficient de cette reconnaissance.
métiers concernés
de nombreuses activités peuvent prétendre au label epv. il s’adresse principalement aux secteurs suivants :
- métiers d’art : ébénisterie, céramique, horlogerie, joaillerie, tapisserie ;
- culture : restauration de tableaux, fabrication d’instruments de musique ;
- gastronomie : chocolateries artisanales, maisons de foie gras, fromageries ordinaires ;
- industrie : textile haut de gamme, coutellerie, manufacture de porcelaine.
par exemple, une maison familiale produisant des couteaux selon des méthodes anciennes ou un atelier spécialisé dans la dorure à la feuille peuvent obtenir ce label.
en quoi consiste l’avantage fiscal ?
obtenir le label epv rend éligible au crédit d’impôt « métiers d’art ». cette aide fiscale vise à soutenir la création et la restauration d’ouvrages uniques ou produits en petite série. plusieurs types de dépenses ouvrent droit à ce crédit :
- salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la création ou la restauration ;
- dotations aux amortissements pour les immobilisations créées ou acquises neuves et affectées directement aux ouvrages ;
- frais liés au dépôt et à la défense des dessins et modèles (dans une limite annuelle de 60 000 €).
le montant du crédit est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. il s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
un autre plafond s’applique : celui des aides dites « de minimis ». le cumul des aides publiques ne peut pas dépasser 300 000 € sur trois ans glissants, toutes aides confondues.
un taux majoré pour les entreprises labellisées epv
le taux standard du crédit d’impôt « métiers d’art » est fixé à 10 %. pour les sociétés titulaires du label epv, ce taux grimpe à 15 %. les conditions restent les mêmes concernant les types de dépenses éligibles et les plafonds applicables.
ce taux bonifié concerne toutes les dépenses engagées jusqu’à fin 2026. cette différence encourage les entreprises à valoriser leur savoir-faire et à demander le label pour optimiser leur fiscalité.
| dépense éligible | taux standard | taux epv | plafond annuel |
|---|---|---|---|
| salaires & charges sociales | 10 % | 15 % | 30 000 € |
| amortissements (immobilisations) | 10 % | 15 % | 30 000 € |
| dépôt/défense dessins & modèles (max 60 000 €/an) | 10 % | 15 % | 30 000 € |
bilan du dispositif pour les entreprises du patrimoine vivant
le dispositif associé au label epv offre un soutien concret aux sociétés qui préservent un savoir-faire unique en france. grâce au crédit d’impôt majoré, ces entreprises peuvent investir davantage dans la création ou la restauration tout en maîtrisant leurs coûts fiscaux. le dispositif participe ainsi activement à la valorisation des métiers d’art et du patrimoine vivant français. pour profiter pleinement de ces mesures, se rapprocher des organismes spécialisés permet d’obtenir un accompagnement adapté.
source : actualité du ministère de l’économie publiée le 11 juin 2025 sur www.economie.gouv.fr