Le taux de l’intérêt légal sert de référence lors du calcul des intérêts de retard dus en cas d’impayés. Ce taux intervient lorsque les parties n’ont pas prévu d’autres modalités dans leur contrat. Son évolution impacte directement les créanciers et débiteurs, particuliers comme professionnels. Pour le second semestre 2025, une nouvelle baisse est annoncée, ce qui modifie les montants des intérêts applicables pour toutes les créances concernées.
nouveaux taux officiels au second semestre 2025
À partir du 1er juillet 2025, le taux de l’intérêt légal change à nouveau :
- 6,65 % pour les créances dues aux particuliers
- 2,76 % pour les créances dues aux professionnels
Pour comparer, au premier semestre 2025, ces taux étaient de 7,21 % pour les particuliers et 3,71 % pour les professionnels. Au second semestre 2024, ils étaient encore plus hauts (8,16 % et 4,92 %). Cette baisse fait suite à plusieurs périodes consécutives de hausse. Elle signale un changement de tendance sur le marché des taux d’intérêts.
| Période | Taux particuliers | Taux professionnels |
|---|---|---|
| 2nd semestre 2024 | 8,16 % | 4,92 % |
| 1er semestre 2025 | 7,21 % | 3,71 % |
| 2nd semestre 2025 | 6,65 % | 2,76 % |
distinguer les deux taux de l’intérêt légal
Depuis plusieurs années, il existe deux taux distincts du taux de l’intérêt légal. Cette distinction s’applique comme suit :
- Taux particuliers : utilisé lorsque le créancier est une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Taux professionnels : utilisé pour toutes les autres situations (créances dues à des entreprises ou personnes morales).
Cette différenciation offre une meilleure adaptation aux réalités économiques des différents acteurs.
modalités d’actualisation du taux de l’intérêt légal
La mise à jour du taux de l’intérêt légal a lieu tous les six mois depuis plusieurs années. Avant cette réforme, l’actualisation se faisait chaque année. L’arrêté officiel qui fixe ces taux pour le second semestre 2025 est l’arrêté du 19 juin 2025 publié au Journal Officiel du 24 juin. Cette régularité permet aux professionnels et aux particuliers d’ajuster leurs contrats à des conditions plus proches du marché.
comment utiliser concrètement le taux de l’intérêt légal ?
Le taux de l’intérêt légal intervient dans plusieurs cas précis :
- Calcul des intérêts de retard en cas d’impayé : lorsqu’aucun taux n’est prévu au contrat après mise en demeure.
- Pénalités de retard entre professionnels : il sert aussi à fixer le minimum légal de ces pénalités.
Exemple concret : Entre deux entreprises, la loi impose que les pénalités de retard ne soient jamais inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal professionnel. Dès le second semestre 2025, ce minimum passe donc à 8,28 %.
synthèse des principales utilisations et montants applicables au second semestre 2025 :
| Sujet | Taux applicable | Bénéficiaire | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Intérêts légaux (particuliers) | 6,65 % | Créancier particulier | Dès mise en demeure postérieure au 30 juin 2025 |
| Intérêts légaux (professionnels) | 2,76 % | Créancier professionnel ou entreprise | Dès mise en demeure postérieure au 30 juin 2025 |
| Pénalité minimale entre professionnels | 8,28 % (3 × taux professionnel) | BtoB uniquement | Dès facture émise à partir du 1er juillet 2025 |
baisse du taux et bonnes pratiques contractuelles en entreprise
La diminution constatée du taux influence directement le coût des retards pour débiteurs et créanciers. Les créanciers verront leurs intérêts de retard diminuer pour toute nouvelle mise en demeure effectuée après le changement semestriel. Les débiteurs bénéficieront donc d’un allègement financier si un retard survient.
Pour garantir la sécurité juridique des transactions commerciales ou civiles, il reste essentiel de mentionner systématiquement dans tous les contrats et documents commerciaux le taux applicable selon la situation. Une vérification régulière des mises à jour permet d’éviter tout litige ou erreur lors du calcul des intérêts et pénalités.
vigilance et adaptation face aux évolutions semestrielles du taux d’intérêt légal
L’évolution semestrielle du taux appelle chaque acteur économique à la vigilance. Les entreprises doivent adapter leurs conditions générales de vente dès qu’une modification officielle intervient. Les créanciers comme les débiteurs peuvent ainsi anticiper leurs droits et obligations selon la date effective du nouveau taux. Mettre à jour ses documents contractuels demeure une bonne pratique pour éviter tout malentendu lors d’un règlement tardif.