Depuis le 1er avril 2025, la taxe sur les transactions financières évolue. Le taux passe de 0,3 % à 0,4 % sur certaines opérations boursières en France. Cette mesure issue de la loi de finances 2025 vise à renforcer les recettes publiques, avec une estimation de 2,5 milliards d’euros attendus pour l’année. Les investisseurs et épargnants doivent comprendre les règles pour anticiper l’impact de cette fiscalité boursière. Ce point s’impose aussi pour les entreprises cotées concernées par ce prélèvement.
qu’est-ce que la taxe sur les transactions financières ?
La taxe sur les transactions financières, ou ttf, existe depuis 2012 en France. Elle concerne l’achat de certains titres financiers comme :
- les actions
- les obligations ou certificats d’investissement assimilés
Ces titres doivent être admis à la négociation sur un marché réglementé, qu’il soit français, européen ou étranger. L’objectif affiché lors de sa création est d’obtenir une contribution des acteurs des marchés financiers au financement public.
conditions d’application de la ttf
Plusieurs critères doivent être réunis pour que la ttf s’applique :
- le titre acheté doit être coté sur un marché réglementé (français, européen ou étranger)
- il doit y avoir transfert de propriété du titre
- la société qui émet le titre doit avoir son siège social en France et présenter une capitalisation boursière supérieure à un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle de l’imposition
Un achat ne remplissant pas ces conditions n’est pas soumis à la taxe.
opérations exonérées
Certains types de transactions échappent à la taxe sur les transactions financières. Il s’agit notamment :
- des achats intraday (achat et vente d’un même nombre de titres dans la même journée)
- des ventes à découvert au SRD débouclées avant la liquidation mensuelle
- des émissions de nouvelles actions (introduction en bourse ou augmentation de capital)
Cela permet d’éviter une taxation lors des opérations purement spéculatives à court terme ou lors des levées de fonds par les entreprises.
base de calcul de la taxe
La base imposable, ou assiette, dépend du type d’opération. Voici comment elle se détermine :
| Nature de l’opération | Base imposable retenue |
|---|---|
| Achat comptant | Prix payé pour l’acquisition du titre |
| Exercice d’un produit dérivé | Prix d’exercice fixé dans le contrat |
| Conversion/échange/remboursement d’obligation | Prix fixé dans le contrat d’émission |
| Tous autres cas (non explicitement prévus) | Cotation du titre sur le marché le plus liquide à la clôture précédente |
La taxe se calcule chaque fin de journée. Si plusieurs opérations concernent un même titre dans la journée, seule la position nette acheteuse reste soumise à la taxe.
modalités pratiques et exigibilité
La collecte et le versement à l’État sont réalisés par le prestataire financier (banque ou courtier). La taxe devient exigible le premier jour du mois suivant celui où a eu lieu l’acquisition du titre. En pratique, cela signifie que l’investisseur ne règle rien directement : son intermédiaire prélève et reverse la somme due après chaque opération entrant dans le champ de la ttf. Ce système simplifie les démarches pour les particuliers et professionnels.
calcul concret de la ttf : exemple pratique
Voici un exemple simple pour illustrer le calcul :
- Achat : 50 titres d’une société française cotée, à 75 € chacun.
- Vente dans la même journée : 20 titres revendus à 85 €.
Calcul :
- Position nette acheteuse = 50 – 20 = 30 titres
- Cours moyen pondéré d’achat = 75 €
- Taux applicable au 1er avril 2025 = 0,4 %
Montant dû :
30 x 75 x 0,4 % = 9 €
Ce montant sera prélevé automatiquement par le courtier.
impact attendu et conséquences pour les acteurs du marché
Le gouvernement mise sur une hausse des recettes grâce au relèvement du taux à 0,4 %. L’objectif affiché est un rendement annuel estimé à 2,5 milliards d’euros en 2025 contre deux milliards en 2024. Cette évolution touche principalement :
- Les investisseurs actifs sur les actions françaises.
- Les entreprises françaises cotées dont la capitalisation dépasse un milliard d’euros.
Pour certains investisseurs, ce niveau plus élevé de fiscalité boursière peut influencer leur stratégie, surtout lors d’opérations fréquentes ou sur des volumes importants. Les sociétés cotées restent vigilantes quant à l’effet éventuel sur l’attractivité du marché français.
bilan sur la hausse de la ttf en 2025
La nouvelle phase de la taxe sur les transactions financières, entrée en vigueur en avril 2025 avec un taux porté à 0,4 %, s’inscrit dans une volonté gouvernementale d’augmenter les ressources fiscales issues des marchés financiers. La compréhension précise des modalités et exemptions permet aux investisseurs et aux entreprises concernées d’anticiper au mieux leurs stratégies dans ce contexte. Cette mesure confirme aussi une tendance européenne visant à faire participer davantage les acteurs boursiers au financement public sans alourdir directement l’imposition des autres catégories de contribuables.