Le droit de rétractation permet à un consommateur ou une structure assimilée de revenir sur sa décision après avoir signé un contrat hors établissement, c’est-à-dire en dehors des locaux du professionnel ou à distance. Les associations sont parfois concernées par ces contrats, notamment lorsqu’elles contractualisent avec des fournisseurs pour des besoins ponctuels. La question du droit de rétractation des associations pose certains enjeux pratiques, comme le montre une actualité récente : la cour d’appel de Toulouse a statué en février 2025 sur la nullité d’un contrat en l’absence d’information sur ce droit. Cette évolution interpelle toutes les associations et professionnels sur leurs obligations lors de la conclusion de contrats hors établissement.
présentation du cadre légal
Le régime protecteur issu du code de la consommation s’applique aux associations qui concluent un contrat avec un professionnel hors établissement, c’est-à-dire en dehors de leur siège ou locaux habituels. Ce cadre vise à protéger les parties moins aguerries aux pratiques commerciales.
Pour bénéficier du droit de rétractation, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’association emploie cinq salariés ou moins.
- Le contrat ne concerne pas l’activité principale de l’association.
- Le contrat est conclu hors établissement (ex : à distance, démarchage).
Dans ce cas, l’association dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité. Elle peut alors annuler le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
| condition | détail |
|---|---|
| effectif salarié | 5 maximum |
| objet du contrat | hors activité principale |
| mode de conclusion | hors établissement ou à distance |
| délai de rétractation | 14 jours calendaires |
obligations du cocontractant professionnel
Le professionnel qui s’engage avec une association dans ces conditions doit respecter des obligations précises :
- Informer l’association de l’existence d’un droit de rétractation.
- Remettre un document explicatif détaillant les conditions, le délai (14 jours) et les modalités d’exercice du droit.
- Fournir un formulaire type permettant à l’association d’exercer facilement ce droit.
L’absence d’une information claire ou du formulaire type peut entraîner la nullité du contrat. Ce formalisme protège la partie ayant moins d’expérience contractuelle et garantit la transparence dans la relation commerciale.
exemple jurisprudentiel récent
La cour d’appel de Toulouse a jugé une affaire illustrant ce cadre. Une association, dont l’objet statutaire est l’entraide entre membres et l’organisation de manifestations, avait signé hors établissement un contrat de location pour un photocopieur.
Le contrat prévoyait une durée longue (21 trimestres) et un montant conséquent (882 € TTC par trimestre). Après avoir cessé ses paiements, l’association a été assignée pour régler les loyers impayés et une indemnité, soit près de 9 850 €. En défense, elle a soulevé l’absence d’information sur son droit à se rétracter ainsi que la non-remise du formulaire obligatoire.
La société loueuse soutenait que le contrat visait un besoin professionnel, donc exclu du droit de rétractation. L’association a argumenté qu’il ne s’agissait pas d’un élément central à son activité.
Les juges ont estimé que la location du photocopieur n’était qu’accessoire par rapport à l’activité principale décrite dans les statuts. Ne relevant pas du cœur de métier associatif, le contrat ouvrait bien droit à rétractation. En l’absence d’information conforme, ils ont annulé le contrat.
analyse des critères retenus par la juridiction
La notion « d’activité principale » revêt ici une importance forte. Selon la cour :
- Un contrat entre dans le champ principal s’il présente un lien direct avec l’objet statutaire.
- Un simple outil administratif (comme un photocopieur) reste accessoire si son usage n’est pas au cœur des missions définies dans les statuts.
- Pour trancher, les juges examinent la finalité réelle au regard des activités déclarées.
Dans cette affaire précise, les activités principales visaient la cohésion et l’organisation d’évènements entre membres. Le matériel loué n’apparaissait pas indispensable ni constitutif du projet associatif.
portée et conséquences pratiques
Cette décision éclaire plusieurs points utiles pour les acteurs concernés :
Pour les associations :
- Vérifier si le contrat porte réellement sur leur objet principal.
- Exiger systématiquement une information écrite sur le droit à rétractation lors d’un engagement hors établissement.
- Utiliser le formulaire type fourni pour activer ce droit si nécessaire.
Pour les professionnels :
- S’assurer que chaque association cliente reçoit bien tous les documents légaux.
- Adapter leurs modèles contractuels pour y intégrer le formulaire type obligatoire.
- Mettre en place des procédures internes pour ne manquer aucune étape formelle lors de la signature hors établissement.
Voici quelques conseils pratiques :
- Lister clairement dans chaque contrat si son objet relève ou non de l’activité principale.
- Dater et conserver tous documents remis à l’association.
- S’informer régulièrement des évolutions légales applicables aux associations.
synthèse sur le droit de rétractation associatif hors établissement
Le régime protecteur du code de la consommation s’applique aux associations employant cinq salariés ou moins lorsqu’elles signent un contrat hors établissement non lié directement à leur objet principal. Un droit de rétractation durant quatorze jours leur est alors ouvert, sous réserve que le professionnel remplisse toutes ses obligations d’information. L’affaire récente jugée par la cour d’appel de Toulouse montre que négliger ces formalités expose à une annulation pure et simple du contrat. Les associations comme les professionnels ont tout intérêt à se montrer rigoureux lors de la rédaction et signature de tels contrats afin d’éviter tout litige ultérieur.