La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait partie des impôts locaux dus par de nombreuses sociétés. Elle s’applique sur la valeur ajoutée produite par l’activité d’une entreprise, dès lors que celle-ci réalise plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Instaurée pour contribuer au financement des collectivités locales, la CVAE a connu plusieurs modifications législatives ces dernières années. Initialement, les pouvoirs publics prévoyaient une baisse progressive puis une suppression complète de cette taxe à l’horizon 2027. Ce calendrier vient d’être modifié, entraînant des conséquences directes sur les acomptes et la création d’une contribution remarquable en 2025.
évolution législative et report de la suppression
La trajectoire de la CVAE prévoyait sa disparition à compter de 2027, avec une baisse programmée jusqu’en 2026. La dernière loi de finances reporte ce calendrier pour répondre à la nécessité de rééquilibrer les comptes publics. Désormais, la suppression définitive n’aura lieu qu’en 2030. Malgré ce report, une baisse temporaire du taux s’applique en 2025, conséquence du vote tardif du budget. Ce contexte particulier impose aux entreprises une gestion spécifique pour l’exercice 2025.
création d’une contribution complémentaire remarquable pour 2025
Pour compenser la baisse temporaire du taux de CVAE applicable en 2025, le législateur instaure une contribution complémentaire remarquable. Cette mesure vise uniquement les exercices clos à partir du 15 février 2025. Son objectif : maintenir un niveau de recettes constant pour l’État et les collectivités, malgré une réduction provisoire du taux de la CVAE.
modalités de paiement des acomptes en 2025
Le paiement de la CVAE 2025 suit le principe habituel : deux acomptes sont dus spontanément par les entreprises redevables, sans réception d’avis préalable.
Bénéficiaires :
- Sociétés dont le montant de CVAE 2024 dépasse 1 500 €.
Dates clés :
- Premier acompte : exigible au 16 juin 2025 (si déjà versé).
- Second acompte : à payer au plus tard le 15 septembre 2025.
Montant :
- Chaque acompte classique correspond à 50 % de la CVAE due au titre de 2025.
Déclaration et paiement :
- Télédéclaration obligatoire via le formulaire n°1329-AC.
- Paiement par télé-règlement.
Exemple :
| Date limite | Nature du paiement | Montant | Mode déclaratif |
|---|---|---|---|
| 16 juin 2025 | Premier acompte | 50 % CVAE estimée | Formulaire n°1329-AC |
| 15 septembre 2025 | Second acompte | 50 % CVAE estimée | Formulaire n°1329-AC |
modalité spécifique pour l’acompte exceptionnel
En parallèle du second acompte classique, une obligation supplémentaire apparaît en septembre : le versement d’un acompte unique au titre de la contribution complémentaire remarquable.
Taux :
- L’acompte exceptionnel s’élève à 47,4 % du montant estimé de la CVAE due en 2025.
- Paiement simultané avec le second acompte classique (15 septembre).
- L’information figure aussi sur le relevé d’acompte à télédéclarer.
Exemple :
| Date limite | Nature du paiement | Montant | Mode déclaratif |
|---|---|---|---|
| 15 septembre 2025 | Acompte contribution remarquable | 47,4 % CVAE estimée | Formulaire n°1329-AC |
conséquences en cas de retard ou d’omission
Un retard ou un défaut dans le paiement des acomptes entraîne deux types de pénalités :
- Intérêt de retard
- Majoration forfaitaire égale à 5 % du montant dû
Aucune tolérance n’est prévue : ces sanctions s’appliquent automatiquement.
régularisation définitive en 2026
La régularisation finale intervient après la clôture de l’exercice concerné. L’entreprise doit déposer une déclaration n°1329-DEF par voie électronique avant le 5 mai 2026. Ce dépôt permet :
- D’ajuster le montant final dû au titre de la CVAE 2025
- D’ajuster le montant dû au titre de la contribution complémentaire remarquable
- D’effectuer un éventuel versement du solde restant dû.
sources légales et références
Les informations présentées reposent sur l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Journal Officiel du 15 février 2025). Pour déclarer et payer, il faut utiliser les formulaires officiels n°1329-AC (acomptes) et n°1329-DEF (régularisation).
synthèse sur les règles applicables en matière de cvae et contribution remarquable pour l’année 2025
Le calendrier et les modalités liés à la CVAE 2025, aux deux acomptes classiques et à la nouvelle contribution remarquable créent un environnement fiscal spécifique cette année-là. Les sociétés concernées doivent anticiper ces échéances et intégrer ces montants dans leurs prévisions financières. Un suivi rigoureux des dates et des taux permet d’éviter toute pénalité liée à un oubli ou un retard. L’attention portée aux formulaires requis garantit aussi une gestion conforme aux attentes administratives.