La fraude aux arrêts de travail connaît une forte hausse ces derniers mois, mettant sous pression le système de santé et les finances publiques. Face à cette situation, l’assurance maladie constate une multiplication des faux arrêts, souvent obtenus en ligne via des réseaux spécialisés. Pour répondre à ce défi, elle déploie un nouveau formulaire sécurisé destiné à renforcer l’authenticité des documents papiers et à limiter les fraudes. Cette évolution touche aussi bien les professionnels de santé que les employeurs, qui disposent de moyens spécifiques pour vérifier la légitimité des arrêts. L’ensemble du dispositif vise à garantir la bonne utilisation des arrêts de travail et à protéger le collectif.
le phénomène des faux arrêts de travail
Depuis 2023, on observe une nette augmentation des faux arrêts de travail. Les réseaux sociaux servent désormais de relais pour la vente de « kits prêts à l’emploi » permettant d’obtenir un arrêt frauduleux, parfois sur plusieurs mois. Cette organisation structurée rend la détection plus difficile.
En 2023, le coût des arrêts frauduleux détectés par l’assurance maladie atteignait 8 millions d’euros. En 2024, ce montant grimpe à près de 30 millions d’euros. Ces chiffres illustrent la part grandissante de la fraude et son impact sur les comptes publics.
pourquoi un nouveau formulaire ?
Face à cette hausse, l’assurance maladie et les pouvoirs publics décident d’agir. L’objectif principal est d’empêcher la circulation et l’utilisation de faux arrêts de travail, surtout lorsque ceux-ci sont délivrés sur papier lors de consultations à domicile ou dans d’autres contextes où la dématérialisation n’est pas possible.
Un formulaire sécurisé permet ainsi de distinguer plus aisément un vrai document d’une imitation. Les professionnels disposent alors d’un outil fiable pour limiter la fraude et rassurer les différents acteurs du système.
les caractéristiques du nouveau formulaire sécurisé
Le nouveau formulaire sécurisé reprend le modèle Cerfa, enrichi par plusieurs innovations visant à empêcher la falsification. Il comporte sept points d’authentification distincts :
- une encre magnétique
- une étiquette holographique non photocopiable
- des bandes oranges fluo
- un filigrane intégré
- un numéro unique par formulaire
- un papier spécifique difficile à reproduire
- un repère optique pour vérification rapide
Ce tableau résume les principaux éléments :
| élément | fonction |
|---|---|
| encre magnétique | détection par appareil spécifique |
| étiquette holographique | impossible à copier avec scanner ou photocopieur |
| bandes oranges fluo | repérage visuel immédiat |
| filigrane intégré | signe d’authenticité visible à la lumière |
| numéro unique | traçabilité du formulaire |
| papier spécifique | dissuasion contre la reproduction artisanale |
| repère optique | contrôle lors du traitement administratif |
Ce formulaire sécurisé s’adresse surtout aux situations où les professionnels rédigent un arrêt lors d’une visite à domicile ou dans toute circonstance où le numérique n’est pas envisageable. Ils doivent commander ces formulaires auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (cpam).
modalités et calendrier d’application
La nouvelle règle s’applique aux arrêts prescrits ou renouvelés dès le 1er juillet 2025. Durant les mois de juillet et août 2025, une tolérance subsiste pour que tous les professionnels puissent recevoir leurs stocks de formulaires sécurisés. Passé le 1er septembre 2025, seul ce modèle sera accepté pour tout arrêt établi au format papier.
Synthèse du calendrier :
| Période | Acceptation des anciens formulaires ? |
|---|---|
| avant le 1er juillet 2025 | oui |
| 1er juillet au 31 août 2025 | tolérance accordée (anciens formulaires acceptés) |
| dès le 1er septembre 2025 | non (seul le formulaire sécurisé est valide) |
alternatives dématérialisées
Aujourd’hui, près de huit arrêts sur dix sont réalisés via la plateforme amelipro. Ce mode dématérialisé réduit fortement le risque de fraude car il n’existe pas de support papier facile à falsifier. L’utilisation du numérique protège les échanges entre médecins, patients et administration.
L’encouragement aux démarches électroniques limite donc naturellement la diffusion des faux arrêts tout en accélérant leur traitement.
droit et recours des employeurs face au doute
En cas de doute sur la validité d’un arrêt ou sur le motif médical invoqué, l’employeur a la possibilité d’organiser une contre-visite médicale.
Deux scénarios se présentent alors :
- si le médecin contrôleur estime que l’arrêt n’est pas justifié ou que le salarié refuse la visite, l’employeur peut cesser le versement des indemnités journalières complémentaires.
- aucune sanction disciplinaire (comme un licenciement) ne peut être prise sur ce seul fondement.
Ce mécanisme garantit que les droits du salarié sont respectés tout en protégeant l’entreprise contre la fraude.
synthèse et perspectives sur la lutte contre la fraude aux arrêts de travail
La mise en place du formulaire sécurisé, couplée au développement du numérique avec amelipro, marque une étape clé dans la protection du système contre la fraude aux arrêts de travail. L’objectif consiste à préserver l’équilibre financier tout en maintenant un accès équitable au droit au repos médical. La vigilance reste nécessaire car les techniques frauduleuses évoluent sans cesse ; chacun doit rester attentif pour préserver l’intégrité collective.