La sécurité routière revêt une importance capitale dans les activités de transport. Les entreprises de transport, qu’elles soient spécialisées dans le transport de voyageurs ou de marchandises, ont la responsabilité d’assurer que leurs salariés possèdent des permis de conduire valides. Afin de renforcer cette responsabilité, un nouveau dispositif permet aux employeurs de vérifier en ligne la validité des permis de conduire de leurs conducteurs.
Présentation du SNPC
Le Système national des permis de conduire (SNPC) est une base de données centralisée qui contient des informations sur les détenteurs de permis. Ce système inclut l’identité, la validité du permis et le nombre de points. Initialement, seules certaines entités pouvaient y accéder : l’Agence nationale des titres sécurisés, les préfectures et les forces de l’ordre.
Extension aux entreprises de transport
Désormais, les entreprises exerçant une activité de transport public routier peuvent consulter le SNPC pour vérifier les permis de leurs salariés. Cette extension concerne plusieurs types d’entreprises :
- Compagnies de bus
- Entreprises de livraison
- Sociétés de transport de fonds
- Entreprises de transport routier sanitaire
- Sociétés de déménagement
- Entreprises de transport routier de marchandises
- Dépanneuses et taxis
Fonctionnement du téléservice Vérif Permis
Le téléservice Vérif Permis permet aux employeurs d’obtenir une attestation concernant le permis des salariés. Cette attestation inclut :
- L’identité du titulaire du permis
- Le numéro du permis
- L’état de validité (valide, invalide ou suspendu)
- La validité des catégories de permis détenues
- Les mentions additionnelles (prothèses auditives, port de lunettes, etc.)
Obligations des employeurs
Les employeurs doivent informer leurs salariés sur l’utilisation des données personnelles pour la consultation du SNPC. Ils doivent supprimer les informations d’un salarié quittant l’entreprise et l’en informer.
Coût du service
La consultation via Vérif Permis est payante. Les frais sont :
- Pour les entreprises avec un maximum de 50 conducteurs : 40 € HT pour un abonnement annuel incluant 100 consultations, puis 0,95 € HT par consultation supplémentaire.
- Pour celles avec plus de 50 conducteurs : 40 € HT pour l’abonnement annuel, avec chaque consultation facturée 0,95 € HT.
Importance pour la sécurité routière et conformité légale
La mise en place du dispositif Vérif Permis aide à renforcer la sécurité routière en s’assurant que les conducteurs disposent d’un permis valide et adapté à leur véhicule. Pour les entreprises, cela signifie une meilleure conformité légale et une réduction des risques associés à la conduite sans permis valide.
La consultation régulière des permis permet aux employeurs d’éviter des sanctions et d’assurer un service sûr pour tous. Les salariés bénéficient aussi d’une telle vérification en voyant leur employeur engagé dans le respect des règles et la sécurité au travail.
À savoir
Le nombre de conducteurs salariés est défini par l’entreprise à la date de souscription ou reconduction de l’abonnement annuel.
Références réglementaires : arrêté du 15 février 2024, JO du 5 mars.