Depuis quelques années, la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent conduit à des règles strictes sur la transparence des sociétés. Toutes les sociétés non cotées ainsi que les associations doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une nouvelle sanction vient renforcer ce dispositif : la radiation d’office du RCS en cas de manquement à cette obligation. Ce changement législatif impose une vigilance accrue aux dirigeants. Voici un tour d’horizon clair de la réglementation et des risques encourus.
qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif désigne toute personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, une société ou une association. Deux critères permettent d’identifier ce ou ces bénéficiaires :
- détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
- exercice d’un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple via des pactes d’actionnaires ou des droits particuliers).
Cette identification vise à garantir une meilleure transparence et à empêcher l’usage abusif de structures juridiques pour la fraude ou le blanchiment.
obligations des sociétés et associations
Lorsqu’une société ou une association s’immatricule au RCS, elle doit déclarer son ou ses bénéficiaires effectifs. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 30 jours après l’immatriculation. En cas de modification des bénéficiaires effectifs (changement d’actionnaire, réorganisation interne…), il faut aussi mettre à jour ces informations dans les 30 jours.
Tableau récapitulatif des obligations :
| Événement | Délai pour déclarer/mettre à jour |
|---|---|
| Immatriculation | 30 jours |
| Modification bénéficiaire(s) | 30 jours |
sanctions prévues avant juin 2025
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, le défaut de déclaration exposait l’entreprise à :
- une injonction du président du tribunal de commerce (avec un délai pour régulariser) ;
- éventuellement, une astreinte financière ;
- un risque de sanction pénale (amende, emprisonnement), mais ces sanctions étaient rarement appliquées.
L’efficacité limitée de ces mesures a motivé le renforcement du dispositif.
la nouvelle sanction : radiation d’office du rcs
Depuis le 15 juin 2025, une entreprise qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs, ou n’actualise pas ces informations dans les délais, peut être radiée d’office par le greffier du tribunal de commerce. Cette radiation intervient après une mise en demeure restée sans réponse pendant trois mois.
Les étapes sont les suivantes :
- Le greffier met en demeure la société de déclarer ou mettre à jour ses bénéficiaires effectifs.
- Si la société ne répond pas sous trois mois, le greffier procède à la radiation d’office.
- Même procédure si la société ne respecte pas une injonction du président du tribunal dans les trois mois suivant la notification.
Schéma synthétique :
- Absence de déclaration / mise à jour
- Mise en demeure (notification)
- Trois mois sans régularisation
- Radiation d’office
conséquences directes de la radiation du rcs
La radiation du RCS entraîne la disparition juridique immédiate de la société. Cela signifie :
- arrêt total de l’activité,
- impossibilité de signer ou poursuivre des contrats,
- blocage des opérations bancaires,
- perte éventuelle d’actifs et difficultés pour les salariés.
La société n’existe plus laussi jusqu’à régularisation.
régularisation après radiation
Si la société apporte les éléments nécessaires et se conforme aux obligations concernant ses bénéficiaires effectifs, elle peut demander au greffier sa réinscription au RCS. Ce retour à la vie juridique n’est possible qu’après régularisation complète.
Étapes clés pour réactiver après radiation :
- Déclarer ou mettre à jour les bénéficiaires effectifs.
- Fournir toutes les pièces justificatives requises.
- Formuler une demande auprès du greffe pour lever la radiation.
précautions et bonnes pratiques face aux nouvelles règles
Pour éviter tout risque lié à cette nouvelle sanction, il est recommandé aux dirigeants de vérifier régulièrement si leur déclaration est à jour et conforme. Un simple retard ou oubli peut mener à la disparition pure et simple de leur structure juridique. Anticiper chaque changement dans l’actionnariat ou le contrôle permet ainsi d’éviter toute difficulté majeure. La vigilance sur ce sujet devient un réflexe à adopter dans toute gestion administrative courante.
sources et références légales
Art. 4, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, Journal officiel du 14 juin 2025.
synthèse pratique sur la déclaration des bénéficiaires effectifs et la radiation d’office
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’impose comme une formalité essentielle pour toutes les sociétés non cotées et associations enregistrées au RCS. Depuis juin 2025, le non-respect expose désormais à une sanction immédiate : la radiation d’office par le greffe après trois mois sans régularisation malgré mise en demeure ou injonction présidentielle. Seule une régularisation rapide permet ensuite d’obtenir une réinscription. La surveillance régulière et proactive des statuts et changements internes assure ainsi la pérennité juridique et l’activité continue de toute structure concernée.