Depuis le 1er juillet 2025, le cadre légal autour des nouveaux droits pour les salariés engagés dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption évolue. La réforme vise à garantir plus d’égalité et à protéger tous ceux qui suivent un projet parental, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes, contre toute forme de discrimination au travail. Cette extension des droits permet d’assurer un traitement identique pour tous, quelle que soit la situation familiale ou le genre, et de renforcer les mesures d’accompagnement pour ces moments clés de la vie.
protection contre les discriminations au travail
La loi du 30 juin 2025 élargit la protection à chaque salarié engagé dans une démarche de PMA ou d’adoption, sans distinction de genre ou de statut familial. Cela concerne aussi bien les femmes que les hommes et inclut toutes les formes d’union ou d’engagement parental.
Plusieurs situations sont désormais interdites à l’employeur :
| Situation | Description |
|---|---|
| Mention dans une offre d’emploi | Aucune référence au parcours de PMA ou d’adoption ne doit apparaître dans une annonce. |
| Décisions liées au parcours parental | L’employeur ne peut fonder une décision sur un engagement dans une PMA ou une adoption (rémunération, formation, affectation, promotion, mutation…). |
| Refus d’embauche ou rupture du contrat | Aucun refus ou fin de contrat ne peut être justifié par le choix du salarié de mener un projet parental. |
Le respect du droit à la confidentialité reste central. Le salarié n’a aucune obligation de dévoiler son projet, sauf s’il souhaite bénéficier de la protection spécifique prévue par la loi.
nouvelles autorisations d’absence pour accompagner le projet parental
Le texte apporte aussi des avancées sur les absences liées aux actes nécessaires à la réalisation du projet parental. Les bénéficiaires sont désormais :
- Femmes et hommes engagés dans une PMA : ils peuvent s’absenter pour chaque rendez-vous médical nécessaire.
- Conjoint, partenaire de Pacs ou personne vivant maritalement avec le bénéficiaire : droit à trois absences pour accompagner le proche lors des rendez-vous médicaux.
- Salariés concernés par une adoption : ils peuvent s’absenter pour les entretiens obligatoires en vue de l’agrément (nombre précis à fixer par décret).
L’entreprise doit maintenir la rémunération pendant ces absences. Ce maintien garantit que l’engagement dans un projet parental ne pénalise pas le salarié financièrement ni professionnellement.
obligations pratiques pour l’employeur et respect du droit des salariés
La loi encadre strictement le comportement attendu de l’employeur. Toute mesure discriminatoire expose l’entreprise à des sanctions juridiques. Les obligations principales sont :
- S’assurer que ni l’embauche, ni la gestion du personnel ne soient influencées par un projet parental
- Mener une politique respectueuse du droit à la confidentialité des salariés engagés dans une PMA ou une adoption
- Mise en place effective des autorisations d’absence et maintien du salaire pendant ces périodes
Un point essentiel demeure le respect absolu de la vie privée et du choix du salarié quant à la divulgation de son parcours. Le recours à la protection légale reste optionnel et sous contrôle du salarié concerné.
bilan et perspectives sur l’évolution des droits sociaux liés au projet parental
Cette réforme marque un pas en faveur de l’égalité professionnelle et sociale. En étendant aux hommes et aux femmes les mêmes droits face au projet d’enfant, elle harmonise la protection sur tout le cycle du projet parental. La reconnaissance officielle des besoins en temps et en accompagnement permet aux salariés concernés d’avancer sans crainte d’être désavantagés dans leur carrière.
L’attente porte désormais sur le futur décret qui précisera les modalités exactes des absences liées à l’adoption. Cette évolution légale témoigne d’une société plus attentive aux besoins réels des familles modernes et d’un contexte professionnel plus ouvert à la diversité des parcours personnels.