Depuis toujours, les sociétés et groupements agricoles, comme les scea, earl, gaec ou gfa, développent leur activité autour de l’agriculture. Leur statut repose sur la nature civile de leur travail, ce qui leur donne accès à des avantages fiscaux et sociaux spécifiques. Pourtant, beaucoup cherchent à ouvrir leur activité à des activités commerciales accessoires pour diversifier leurs revenus ou répondre aux besoins du marché local. Jusqu’à récemment, ce choix exposait les sociétés agricoles à des difficultés juridiques majeures : le risque de perdre leur caractère civil, de voir la responsabilité des associés s’élargir ou encore de perdre certains avantages fiscaux. La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 vient clarifier et sécuriser ce cadre, en permettant un développement raisonné d’activités commerciales accessoires sans remettre en cause le statut civil des sociétés agricoles.
les structures agricoles concernées : formes et régime
Plusieurs formes de sociétés agricoles existent en France. Chacune répond à un besoin spécifique d’organisation et de gestion des exploitations :
- scea : société civile d’exploitation agricole, ouverte à tous types d’associés, gère tous travaux agricoles.
- earl : exploitation agricole à responsabilité limitée, souvent familiale, limite la responsabilité au montant des apports.
- gaec : groupement agricole d’exploitation en commun, favorise la mutualisation du travail entre agriculteurs associés.
- gfa : groupement foncier agricole, détient et gère le foncier agricole sans nécessairement exploiter lui-même.
Ces structures visent à organiser la gestion et l’exploitation d’une activité agricole tout en bénéficiant d’un régime juridique stable, avec une responsabilité limitée pour certains statuts et un accès facilité à des aides publiques.
qu’est-ce qu’une activité commerciale accessoire ?
Une activité commerciale accessoire se définit comme une opération commerciale ponctuelle ou régulière qui reste liée à l’objet principal agricole. Elle ne doit pas devenir le cœur de l’activité mais permet d’offrir un service ou un produit complémentaire.
Voici des exemples courants :
- revente de produits agricoles achetés à d’autres exploitations, pour compléter la gamme proposée dans un point de vente directe.
- location de matériel agricole, quand l’exploitation met ses outils à disposition d’autres agriculteurs.
- chambres d’hôte, lorsque celles-ci sont installées au sein même de l’exploitation et sont en lien direct avec l’activité agricole.
Cette pratique vise souvent à améliorer la rentabilité, valoriser les installations ou répondre aux attentes du territoire rural.
difficultés rencontrées avant la réforme récente
Avant mars 2025, exercer une activité commerciale accessoire exposait les sociétés agricoles à plusieurs risques :
- perte du caractère civil, ce qui transformait la société en société commerciale par son objet ou par sa forme.
- responsabilité illimitée des associés, alors qu’un statut civil limite souvent cette responsabilité.
- perte des avantages fiscaux spécifiques aux sociétés civiles agricoles.
- impossibilité d’obtenir certaines aides publiques comme celles liées à la PAC (politique agricole commune).
Sur le plan fiscal, la réglementation admettait déjà que les recettes issues d’une activité commerciale puissent être intégrées au résultat agricole si elles n’excédaient pas 100 000 € et 50 % du chiffre d’affaires global.
apports majeurs de la loi du 24 mars 2025
La loi du 24 mars 2025 sécurise désormais l’exercice par les sociétés agricoles d’une activité commerciale accessoire. Elle autorise explicitement ces structures (scea, earl, gaec, gfa) à compléter leur activité principale par une activité commerciale liée à l’agriculture sans transformer leur nature juridique.
Les conditions posées visent à éviter toute dérive vers une activité principalement commerciale :
- L’activité commerciale doit rester strictement « accessoire » et en lien direct avec l’activité agricole principale.
- L’objectif est de permettre la diversité économique tout en maintenant les protections juridiques et sociales propres aux sociétés civiles agricoles.
plafonds applicables pour sécuriser le statut civil
Pour bénéficier du nouveau cadre sécurisé, deux plafonds doivent être respectés simultanément pour les recettes tirées de ces activités commerciales :
| société/groupement agricole | plafond en euros ( €) | % maximum des recettes annuelles agricoles |
|---|---|---|
| SCEA / EARL / GFA | 20 000 € | 40 % |
| GAEC (par associé) | 20 000 € x nombre d’associés | 40 % |
Le respect simultané de ces seuils permet donc aux sociétés agricoles de sécuriser leur statut tout en développant une part modérée d’activité commerciale.
bénéfices pour les sociétés agricoles et vigilance requise
La loi du 24 mars 2025 apporte une avancée nette pour la sûreté juridique de l’activité commerciale accessoire des sociétés agricoles. Les exploitants disposent dorénavant d’un cadre précis pour diversifier leurs revenus sans risquer de perdre leur statut civil ni leurs avantages fiscaux ou sociaux. Pour profiter pleinement de cette souplesse nouvelle, il convient de bien suivre l’évolution annuelle des recettes afin que celles-ci restent dans les bornes prévues par la loi. Un suivi comptable rigoureux garantit ainsi la préservation du caractère civil et le maintien des droits liés au statut.
Le texte légal ayant introduit cette innovation est l’article 28 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (JO du 25).