La déclaration des cessions de droits sociaux évolue régulièrement pour s’adapter aux outils numériques et aux besoins des usagers. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics souhaitent simplifier les démarches fiscales en encourageant la télédéclaration et le paiement en ligne. Un calendrier précis avait été fixé pour rendre ces procédures obligatoires à compter de juillet 2025. Une récente actualité vient modifier ce cadre, repoussant cette obligation et maintenant la liberté de choix pour les contribuables. Ce texte fait le point sur ce report, ses conséquences pratiques et les démarches à suivre selon la situation.
rappel du projet initial de déclaration en ligne
La réforme prévoyait que, dès le 1er juillet 2025, la déclaration et le paiement en ligne deviennent obligatoires pour plusieurs opérations :
- cessions de parts sociales
- cessions d’actions de sociétés non cotées
- cessions de participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière
- dons manuels
- successions
Cette obligation ne concernait que les opérations qui ne sont pas constatées par un acte signé entre parties ou chez un notaire. L’objectif était d’harmoniser les pratiques et de faciliter le traitement des dossiers par l’administration fiscale.
annonce officielle du report de l’obligation
L’entrée en vigueur de l’obligation est désormais repoussée sans nouvelle date fixée (sine die). L’administration fiscale a confirmé cette suspension via son site officiel et un décret paru au Journal Officiel. Le nouveau calendrier sera proposé lors du dernier trimestre 2025.
conséquences pratiques pour les déclarants
Jusqu’à nouvel ordre, il reste possible pour les particuliers et professionnels d’utiliser le formulaire papier pour déclarer une cession de droits sociaux, un don manuel ou une succession. Le service en ligne n’est pas obligatoire. Chacun peut choisir la méthode qui correspond le mieux à sa situation ou ses habitudes.
| Démarche concernée | Moyen de déclaration accepté |
|---|---|
| Cession de droits sociaux (hors acte notarié) | Papier ou en ligne (facultatif) |
| Don manuel | Papier ou en ligne (facultatif) |
| Succession | Papier uniquement |
état actuel du service en ligne sur impots.gouv.fr
Le portail impots.gouv.fr propose un espace sécurisé pour réaliser certaines démarches. Toutefois, il n’est pas possible aujourd’hui d’y déclarer une succession ou d’y payer en ligne les droits correspondants. Ces démarches impliquent encore un dépôt papier auprès du service des impôts compétent.
Pour les autres cas, comme la cession de droits sociaux ou le don manuel, le téléservice reste accessible mais non obligatoire. Le format papier demeure pleinement accepté.
perspectives et calendrier futur
Un nouveau calendrier doit être annoncé au dernier trimestre 2025 par l’administration fiscale. Les utilisateurs sont invités à suivre l’actualité administrative afin d’être informés dès qu’une nouvelle date sera fixée et que des changements concrets auront lieu.
synthèse sur la déclaration des cessions de droits sociaux et obligations numériques
Le report de l’obligation confirme que le passage à la télédéclaration se fera peu à peu. Les usagers gardent la possibilité d’utiliser les supports papier ou numérique selon leur préférence et la disponibilité des services en ligne. La vigilance reste conseillée pour suivre les prochaines annonces officielles.
Source : www.impots.gouv.fr (actualité du 26 juin 2025) ; décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (JO du 22 juin).