l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires occupe une place centrale dans la protection des salariés lors de difficultés graves rencontrées par leur employeur. ce dispositif garantit que les salariés continuent à percevoir ce qui leur est dû si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. ce mécanisme s’avère essentiel, car il assure la sécurité financière de milliers de salariés chaque année.
définition et fonctionnement de l’ags
le régime ags a pour objectif principal de garantir le paiement des sommes dues aux salariés lorsque leur entreprise ne peut plus honorer ses obligations. cela concerne principalement les salaires, les indemnités liées à la rupture du contrat (comme les indemnités de licenciement) et d’autres droits acquis.
cette garantie repose sur un système de solidarité financé exclusivement par les employeurs. chaque entreprise verse une cotisation ags, calculée sur la base des rémunérations versées à ses salariés. aucun prélèvement n’est effectué sur la fiche de paie du salarié.
| élément couvert par l’ags | exemple concret |
|---|---|
| salaires impayés | salaire du mois précédant la liquidation |
| indemnités de licenciement | droit lié à une rupture économique |
| congés payés non réglés | jours non pris avant la procédure collective |
évolution récente du taux de cotisation
au 1er juillet 2024, le taux de la cotisation ags a été relevé, passant de 0,20 % à 0,25 %. cette hausse fait suite à un contexte économique dégradé marqué par une augmentation nette des défaillances d’entreprises. cette adaptation vise à garantir la capacité du régime à couvrir l’ensemble des créances salariales dans un environnement où davantage d’employeurs connaissent des difficultés majeures.
décision du conseil d’administration
le conseil d’administration de l’ags, réuni le 26 juin 2024, opte pour le maintien du taux à 0,25 % au 1er juillet 2025. cette décision répond à la nécessité de consolider le financement du régime face à la persistance d’un contexte économique tendu. assurer une stabilité du taux permet d’anticiper les besoins futurs et d’éviter toute fragilisation du système.
modalités d’application de la cotisation
la cotisation ags s’applique uniquement sur la part des rémunérations inférieure ou égale à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. pour l’année 2025, ce plafond s’établit à 15 700 € par mois.
exemple concret :
- un salarié perçoit 12 000 € mensuels : application du taux sur l’ensemble.
- un salarié perçoit 18 000 € mensuels : application du taux uniquement sur 15 700 €.
ce mode de calcul vise à plafonner le montant supporté par les employeurs tout en maintenant une assiette suffisante pour assurer le financement global du dispositif.
enjeux et perspectives autour du maintien du taux ags en juillet 2025
le maintien du taux de la cotisation ags à 0,25 % reflète l’attention portée à l’équilibre entre protection des salariés et charge pesant sur les employeurs. dans un climat où les défaillances restent élevées, cette décision sécurise la continuité des paiements aux salariés concernés sans imposer d’effort supplémentaire aux entreprises déjà fragilisées.
la surveillance régulière de l’environnement économique laisse envisager que le taux pourrait évoluer si la conjoncture change. pour l’heure, cette stabilité rassure autant les salariés qui bénéficient de cette garantie que les employeurs quant aux prévisions budgétaires liées à leurs charges sociales.