La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est une obligation fiscale essentielle pour les entreprises de commerce de détail en France. Elle s’applique à celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes atteint au moins 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Pour 2024, cette taxe doit être déclarée et payée avant le 14 juin, ce qui rend ce sujet particulièrement pertinent pour les gestionnaires et propriétaires de magasins.
contexte général
La taxe sur les surfaces commerciales s’adresse aux entreprises opérant des commerces de détail et est calculée en fonction de la surface de vente et du chiffre d’affaires annuel hors taxes. Elle vise à réguler l’occupation du territoire par les grandes surfaces commerciales. La Tascom est due au 1er janvier de l’année d’imposition pour toute entreprise respectant les critères mentionnés plus haut.
spécificité des chaînes de distribution intégrées
Pour les chaînes de distribution intégrées, la Tascom s’applique même si chaque magasin ne dépasse pas individuellement les seuils requis. Si les magasins sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (tête de réseau) et exploités sous une même enseigne commerciale, la taxe s’applique lorsque la surface de vente cumulée dépasse 4 000 m².
échéance et démarches pour 2024
Pour l’année 2024, la déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués avant le 14 juin auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe le magasin. Le formulaire n° 3350 doit être utilisé à cet effet. Le montant de la taxe varie selon le chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé en 2023 et la surface de vente.
simulateur en ligne
Un outil utile est le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « professionnels/vous pouvez aussi…/simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ». Cet outil permet d’estimer facilement le montant à payer. Il est aussi à noter qu’un tarif spécial s’applique normalement à la vente de carburant.
majorations et réductions
Une majoration de 50 % s’applique si la surface de vente dépasse 2 500 m². Les entreprises concernées doivent verser un acompte égal à la moitié de la Tascom 2024 majorée avant le 15 juin 2024. Ce versement se fait via le même formulaire n° 3350 utilisé pour déclarer la taxe due pour l’année en cours.
remboursement en cas d’excédent
Si l’acompte versé en 2023 excède le montant de la Tascom majorée due pour 2024, un remboursement peut être demandé. Pour cela, il faut remplir le cadre G du formulaire n° 3350 et joindre un relevé d’identité bancaire conforme au libellé exact de l’entreprise.
récapitulatif des points clés
Il est essentiel pour les entreprises concernées par la Tascom de respecter les échéances et procédures pour éviter des pénalités ou complications administratives. En particulier :
- Déclarer et payer avant le 14 juin avec le formulaire n° 3350
- Utiliser le simulateur en ligne pour une estimation précise
- Prendre en compte les majorations si la surface dépasse certains seuils
- Demander un remboursement en cas d’excédent d’acompte
Pour optimiser cette gestion, il peut être judicieux de consulter régulièrement les mises à jour disponibles sur le site des impôts ou travailler avec un comptable spécialisé.