Le patrimoine d’un défunt est souvent source de préoccupations pour les héritiers, surtout quand il s’agit de la gestion des frais bancaires de succession. Ces frais sont les montants prélevés par les banques pour la clôture des comptes du défunt. Une nouvelle proposition de loi, votée en première lecture au Sénat, vise à encadrer ces frais pour protéger les héritiers.
contexte actuel des frais bancaires sur succession
Les frais bancaires de succession sont souvent méconnus mais peuvent peser lourdement sur les héritiers. En 2023, selon une étude d’UFC – Que Choisir, ces frais atteignent en moyenne 291 €, marquant une hausse de 50 % par rapport à 2012. Les montants peuvent varier largement selon la banque et la complexité de la succession.
Comparativement à d’autres pays européens, la France affiche des frais nettement plus élevés. Par exemple, les frais en France sont presque trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie, et quatre fois plus élevés qu’en Espagne.
détails de la proposition de loi
La nouvelle proposition de loi vise à alléger le fardeau financier des héritiers sous certaines conditions spécifiques :
- Successions modestes : La clôture des comptes sera gratuite si le solde total des comptes du défunt est inférieur à un seuil fixé à 5 909 €, révisé annuellement selon l’inflation.
- Successions des défunts mineurs : Les comptes des défunts mineurs seront clôturés sans frais, indépendamment du montant.
- Successions simples : Lorsqu’un ou plusieurs héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers, les opérations de clôture seront gratuites, peu importe le solde des comptes.
Ces mesures s’appliquent aux comptes de dépôt, plans et livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS, le PEL, entre autres.
plafonnement des frais dans d’autres cas
Pour les successions ne rentrant pas dans les cas mentionnés précédemment, la loi prévoit un plafonnement des frais. Ceux-ci ne pourront excéder 1 % du montant total des sommes détenues, avec un barème dégressif fixé par décret. Cette double limite (en pourcentage et en valeur) assure que les frais restent raisonnables même pour des montants plus élevés.
contrôle et mise en œuvre
Le respect de cette nouvelle réglementation sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces organismes veilleront à ce que les banques appliquent correctement les nouvelles règles afin de protéger les intérêts des héritiers.
bénéfices attendus pour les héritiers
Les mesures proposées apporteront un soulagement significatif aux héritiers face aux frais bancaires sur succession. En réduisant ou supprimant ces coûts dans certains cas, la loi vise à rendre le processus moins contraignant financièrement. La prochaine étape est l’examen du texte par l’Assemblée nationale pour une mise en œuvre définitive.