La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été mise en place pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Cette taxe s’applique à diverses activités polluantes et peut avoir un impact financier important sur les entreprises concernées. Avec les récentes modifications législatives, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment ces changements peuvent les affecter.
description des activités concernées
La TGAP concerne plusieurs activités spécifiques. Les principales sont le stockage ou le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère, ainsi que la livraison ou l’utilisation de lubrifiants, de préparations pour lessives et de matériaux d’extraction.
- Stockage ou traitement des déchets : Cette activité inclut la gestion des déchets solides, liquides ou gazeux.
- Émissions atmosphériques : Les entreprises qui rejettent des substances polluantes dans l’air sont aussi visées.
- Utilisation de lubrifiants et de lessives : Cela inclut la distribution et l’emploi de matériaux pouvant causer une pollution environnementale.
modifications des règles d’indexation
À partir du 1er janvier 2026, les règles d’indexation des tarifs de la TGAP vont évoluer. Les tarifs seront révisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette modification vise à ajuster la taxe selon l’inflation, garantissant ainsi que son impact reste proportionnel au coût de la vie.
majoration des tarifs pour le stockage des déchets non dangereux
Dès le 1er janvier 2025, une majoration des tarifs pour le stockage des déchets non dangereux sera appliquée si la quantité dépasse l’objectif de réduction fixé pour chaque installation. Cette majoration sera comprise entre 5 et 10 € par tonne. L’objectif annuel de réduction sera défini par un arrêté du préfet pour chaque installation autorisée dans une région, publié avant le 31 octobre de l’année précédente.
précisions en plus
Pour les installations situées en France, l’objectif annuel de réduction sera fixé par arrêté du préfet. Ces arrêtés seront publiés avant le 31 octobre de l’année précédant celle de l’exigibilité de la taxe, permettant aux entreprises d’anticiper et d’ajuster leurs pratiques en conséquence.
références légales
- Art. 104, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
- BOI-TCA-POLL, actualité du 10 avril 2024
résumé des principaux changements à venir
Les modifications apportées à la TGAP visent à rendre cette taxe plus dynamique et mieux ajustée aux réalités économiques actuelles. Les entreprises concernées doivent se préparer aux nouvelles règles d’indexation et aux majorations tarifaires concernant le stockage des déchets non dangereux. Une bonne compréhension et une anticipation adéquate permettront aux entreprises d’éviter des pénalités financières et d’adopter des pratiques plus durables.