En France, chaque salarié a droit à des congés payés. Ce droit s’applique à tous, peu importe le type de contrat. En général, il correspond à 30 jours ouvrables par an. Mais la loi ne précise rien sur le sort de ces jours lorsque survient un arrêt maladie pendant les vacances. Cette absence de règle claire soulève une question centrale : que se passe-t-il pour les droits aux congés payés si la santé empêche un salarié de profiter pleinement de ses vacances ? Face à cette situation, la législation française se retrouve aujourd’hui en décalage avec le droit européen, qui protège plus largement le droit au repos. Ce contexte amène à examiner l’état du droit et les changements qui s’annoncent.
le cadre légal actuel en france
Le code du travail fixe le principe des congés payés pour tous les salariés. Il ne prévoit pas de règle spécifique lorsque l’on tombe malade pendant ses vacances. Ce vide juridique a conduit la cour de cassation à intervenir.
Actuellement, si un arrêt maladie débute alors que le salarié est déjà en congé, ces jours ne sont pas reportés. Le salarié reçoit alors des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, mais il ne perçoit pas d’indemnité complémentaire de l’employeur. Les jours de congé coïncidant avec cet arrêt sont considérés comme consommés.
À l’inverse, si l’arrêt maladie commence avant la période de congés payés, les jours non pris peuvent être reportés. Dans ce cas, le salarié touche des indemnités journalières et, parfois, un complément de son employeur.
| situation | droit aux congés payés | indemnisation |
|---|---|---|
| arrêt maladie débute avant les congés | report possible des jours de congé | indemnités journalières + complémentaires éventuelles |
| arrêt maladie survient pendant les congés | pas de report des jours concernés | indemnités journalières uniquement |
conséquences pour les salariés concernés
Les salariés qui connaissent un arrêt maladie durant leurs vacances perdent effectivement des jours de repos. Leur compteur de congés payés est diminué pour chaque jour où l’arrêt et le congé coïncident.
Côté rémunération, ils perçoivent :
- des indemnités journalières de l’assurance maladie.
- aucune indemnité complémentaire de l’employeur pour ces jours.
- l’indemnité liée aux congés payés initialement prévue.
Cela peut conduire à une perte financière ou à une impossibilité de profiter pleinement du temps de repos auquel ils ont droit.
droit européen et différences avec la france
La directive européenne 2003/88/CE pose le principe du droit au repos, à la santé et à la sécurité pour tous les salariés en Europe. Ce texte garantit que tout salarié puisse bénéficier effectivement de ses congés payés, même s’il est malade.
Le droit européen considère que si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il doit pouvoir reporter ses jours non pris. La France ne respecte pas encore pleinement cette règle. Certaines juridictions françaises commencent pourtant à s’aligner sur cette position : la cour d’appel de Versailles a récemment permis à un salarié en arrêt maladie durant ses vacances de reporter les jours concernés.
exemple concret :
Un salarié prend deux semaines de congé en août. Au bout du quatrième jour, il reçoit un arrêt maladie d’une semaine. Selon la cour d’appel de Versailles, cette semaine d’arrêt peut être reportée ultérieurement sous forme de nouveaux jours de congé.
préconisations et évolutions en cours
Le ministère du Travail conseille désormais aux employeurs d’autoriser le report des congés payés, quelle que soit la date du début de l’arrêt maladie. Cette recommandation vise à prévenir les conflits potentiels entre salariés et employeurs et à s’adapter au cadre européen.
Pour anticiper d’éventuels litiges devant les prud’hommes ou la justice administrative, certains employeurs choisissent déjà d’appliquer ce report à titre préventif.
pression européenne et calendrier des changements attendus
La France fait face à une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne depuis le 18 juin 2025. L’État dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse conforme au droit européen.
Si aucune solution n’est présentée dans ce délai :
- la Commission peut rendre un avis motivé.
- l’affaire peut être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
- La France pourrait alors être contrainte d’adopter une réforme législative rapide.
s’adapter pour respecter le droit au repos des salariés français
La mise en conformité du droit français avec le droit européen sur les droit aux congés payés lors d’un arrêt maladie devient inévitable. Les employeurs gagnent à adapter dès maintenant leur gestion des absences pour éviter tout risque juridique et garantir l’équité envers leurs équipes.
Les évolutions attendues vont renforcer la protection des salariés contre toute perte injustifiée de jours de repos. Cela aura aussi un impact sur l’organisation interne du travail, la planification des remplacements et la gestion administrative des ressources humaines. Anticiper ces changements aide chaque entreprise à mieux protéger ses salariés tout en limitant les risques contentieux liés aux arrêts maladie pendant les congés.