L’exonération fiscale en zone rurale attire l’attention de beaucoup d’entrepreneurs et de professionnels qui envisagent de s’installer ou de déplacer leur activité dans les communes rurales. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices lors d’une création ou d’une reprise d’entreprise en zone de revitalisation rurale (zrr). Depuis le 1er juillet 2024, ces zones sont remplacées par les zones france ruralités revitalisation (zfrr), mais l’esprit du dispositif reste le même : encourager la vie économique dans les territoires ruraux. L’exonération vise à soutenir l’emploi et l’activité dans ces zones souvent moins favorisées.
conditions générales d’éligibilité
Pour profiter de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en zrr, certaines règles doivent être respectées. L’entreprise doit être créée ou reprise dans une commune classée zrr. Il ne suffit pas d’ouvrir un établissement secondaire, il faut que l’activité principale soit effectivement exercée dans la commune concernée.
Le régime prévoit une exonération sur une période de huit ans :
| Période | Taux d’exonération |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % |
| Année 6 | 75 % |
| Année 7 | 50 % |
| Année 8 | 25 % |
Ce schéma dégressif vise à accompagner l’installation progressive de l’activité sur le territoire.
focus sur le transfert d’activité
Une question fréquente concerne le sort des activités déjà existantes : si une entreprise transfère son siège ou son établissement principal depuis une commune hors zrr vers une commune en zrr, peut-elle bénéficier du régime ?
Un exemple concret a permis de clarifier la règle. Un masseur-kinésithérapeute a transféré son cabinet depuis une ville non classée vers une commune en zrr, tout en gardant sa clientèle et la même forme juridique. L’administration fiscale contestait l’accès à l’exonération, estimant que le simple déplacement géographique ne suffisait pas.
position du conseil d’état
Le conseil d’état, dans sa décision du 2 juin 2025, répond favorablement à cette situation. Il juge que le transfert ouvre bien droit à l’exonération fiscale en zone rurale, même sans changement de clientèle ni modification de la structure juridique. Ce raisonnement s’applique à toutes les entreprises transférant leur activité en respectant les autres conditions du régime.
Ce principe devrait aussi concerner les nouvelles zfrr, qui reprennent la plupart des règles appliquées aux anciennes zrr. La mesure s’inscrit dans la volonté d’encourager le développement économique rural, sans imposer des contraintes trop lourdes lors des déplacements d’activités.
limites et exceptions
Certains cas ne permettent pas de bénéficier de l’exonération fiscale zrr/zfrr. Sont exclus :
- transferts d’activités ayant déjà profité, dans les cinq années précédentes, d’une prime d’aménagement du territoire ou d’un autre régime d’exonération des bénéfices ;
- opérations de concentration ou restructuration entre entreprises déjà implantées en zrr, sauf pour la période restante si l’activité transférée bénéficiait déjà de l’exonération ;
- situation où la reprise ou le transfert concerne une activité qui était déjà exercée en zrr.
Chaque dossier présente ses particularités. Il convient donc de vérifier précisément la situation au regard des textes applicables et des éventuelles évolutions législatives.
bénéfices et vigilance pour les entrepreneurs ruraux
Le régime d’exonération fiscale en zone rurale, qu’il s’agisse des anciennes zrr ou des nouvelles zfrr, représente un levier pour dynamiser les territoires ruraux. Le transfert d’activité vers ces zones ouvre désormais droit à l’exonération même sans changement de clientèle ni modification juridique, suite à la décision du conseil d’état. Des conditions strictes existent pour éviter les abus et chaque projet doit être analysé au cas par cas. Se rapprocher d’un expert fiscal ou des services locaux permet de fiabiliser la démarche et sécuriser le bénéfice du régime.