de nombreux propriétaires font face à la question des loyers impayés, qui entraîne des difficultés financières et des démarches longues. depuis le 1er juillet 2025, une réforme apporte un vrai allègement dans la gestion de ces situations. il existe désormais une voie plus rapide pour récupérer les sommes dues : la procédure simplifiée de saisie sur salaire. cette évolution vise à rendre le recouvrement plus accessible, tout en respectant les droits des locataires.
ce qui change avec la réforme
jusqu’à récemment, toute demande de saisie sur salaire pour loyers impayés passait par le tribunal judiciaire. le bailleur devait obtenir une autorisation du juge, ce qui rendait la démarche longue et lourde. depuis la réforme du 1er juillet 2025, cette étape disparaît. le bailleur sollicite directement un commissaire de justice. ce professionnel gère l’ensemble de la procédure sans qu’une décision préalable du tribunal ne soit nécessaire. ce changement réduit les délais et simplifie les démarches.
définition et fonctionnement de la saisie sur salaire
la saisie sur salaire permet au propriétaire de récupérer les loyers impayés en prélevant directement une partie des revenus du locataire débiteur. l’employeur retient chaque mois une somme sur le salaire net et la verse au commissaire de justice répartiteur. ce mécanisme s’applique non seulement au salaire mais aussi à d’autres revenus.
liste des revenus concernés :
- salaire net
- allocations de retour à l’emploi (chômage)
- indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail)
- pensions de retraite
- pensions de réversion
le montant prélevé dépend d’un barème légal afin de laisser au débiteur salarié une somme minimale pour vivre.
les étapes détaillées de la procédure
plusieurs phases se succèdent pour garantir le respect des droits de chacun :
a. obtention d’un titre exécutoire
le bailleur doit disposer d’un document officiel constatant sa créance. il peut s’agir d’une décision de justice, d’un procès-verbal signé lors d’une conciliation ou d’un acte notarié portant formule exécutoire.
b. recours au commissaire de justice
muni du titre exécutoire, le bailleur saisit un commissaire de justice. celui-ci devient l’interlocuteur principal entre le propriétaire et le locataire.
c. délivrance du commandement de payer
le commissaire adresse au locataire un commandement de payer. le locataire dispose d’un délai d’un mois pour régler sa dette ou entamer un dialogue avec le commissaire.
d. droits du locataire : négociation ou contestation
durant ce mois, le locataire peut proposer un accord amiable ou contester le commandement devant le juge de l’exécution.
e. procès-verbal de saisie si non-paiement
si à l’expiration du délai la dette subsiste, le commissaire rédige un procès-verbal de saisie sur salaire. ce document est transmis à l’employeur dans les trois mois suivant la signification et au locataire dans les huit jours.
f. versement mensuel par l’employeur
l’employeur doit alors verser chaque mois au commissaire une somme calculée selon les règles en vigueur jusqu’à remboursement total.
| délai ou action | intervenant | détail |
|---|---|---|
| dépôt du dossier | bailleur / commissaire | dossier transmis avec titre exécutoire |
| commandement de payer | commissaire / locataire | délai d’un mois laissé au locataire pour payer ou négocier |
| saisie sur salaire si non-paiement | commissaire / employeur / locataire | saisie notifiée à l’employeur et au locataire sous trois mois puis versement mensuel organisé par l’employeur |
| mainlevée possible à tout moment (voir ci-après) | bailleur / juge / commissaire / employeur |
garanties pour le débiteur salarié
le débiteur salarié conserve certains droits pendant toute la procédure :
- somme insaisissable : l’employeur doit laisser au locataire une part protégée équivalente au montant du rsa pour une personne seule, soit 646,52 € (323,26 € à mayotte depuis avril 2025)
- droit à l’information : chaque étape fait l’objet d’une notification claire auprès du locataire concerné
- droit à la contestation : possibilité de saisir le juge en cas de désaccord ou d’erreur
- droit à la négociation : option d’accord amiable tout au long du processus
ces garanties assurent que la procédure respecte l’équilibre entre recouvrement pour le bailleur et protection minimale pour le salarié.
clôture et mainlevée de la procédure
la saisie sur salaire prend fin dans plusieurs cas :
- dette remboursée : dès que tout est réglé, mainlevée immédiate par le commissaire
- décision judiciaire : arrêt possible par décision du juge de l’exécution
- accord entre parties : si un accord intervient entre bailleur et locataire
le commissaire de justice répartiteur informe alors l’employeur dans les huit jours suivant la mainlevée et procède à la radiation au registre numérique des saisies des rémunérations.
cadre légal et références réglementaires
la réforme s’appuie sur :
- loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (journal officiel du 21 novembre 2023)
- décret n° 2025-125 du 12 février 2025 (journal officiel du 14 février 2025)
- droit actualisé depuis le 1er juillet 2025 concernant la simplification du recours aux commissaires de justice pour saisie des rémunérations en cas de loyers impayés.
- somme insaisissable fixée selon le montant du rsa en vigueur.
ces textes posent un cadre précis garantissant transparence et sécurité juridique pour toutes les parties concernées.
bénéfices concrets pour bailleurs et locataires avec la nouvelle procédure simplifiée
la simplification entrée en vigueur début juillet 2025 réduit nettement les délais pour agir face aux loyers impayés. confier l’intégralité du processus au commissaire de justice répartiteur, sans passer devant un juge sauf contestation, facilite la vie des bailleurs tout en préservant les garanties du locataire. chaque étape prévoit une information claire, des recours possibles ainsi qu’une part insaisissable respectée. cette réforme modernise ainsi la gestion des conflits entre propriétaires et occupants tout en maintenant un équilibre entre rapidité et protection sociale.