L’objet d’un contrat correspond à ce pour quoi les parties s’engagent. Pour être valable, il doit respecter la loi et les règles en vigueur. Si l’objet vise un but interdit par la loi ou un règlement, le contrat devient nul. Ce principe protège l’ordre public et empêche d’accorder des effets juridiques à des engagements contraires au droit. Pourtant, il existe des situations où la règle violée n’est pas une loi ou un règlement, mais un simple code de déontologie. Ces cas posent la question : la violation de ce type de règle peut-elle suffire à annuler un contrat ?
présentation du cas jugé par la cour de cassation
Un ostéopathe signe un accord avec un prestataire pour créer et mettre à jour son site internet. Or, le code de déontologie des ostéopathes interdit toute forme de publicité directe ou indirecte. L’ostéopathe se retrouve en litige avec son prestataire et demande la nullité du contrat. Il s’appuie sur l’argument que l’accord poursuit un but contraire à la déontologie professionnelle, car il mène à une publicité interdite.
le raisonnement initial de la cour d’appel
La cour d’appel donne raison à l’ostéopathe. Elle estime que le contrat a pour but de promouvoir l’activité d’ostéopathe via internet, ce qui est interdit par le code de déontologie. Selon elle, cette interdiction rend l’objet du contrat illicite.
Voici les points retenus par la cour d’appel :
- Le site internet sert de support publicitaire.
- La déontologie interdit cette pratique.
- Un objet illicite entraîne la nullité du contrat.
la position de la cour de cassation
La cour de cassation censure la décision de la cour d’appel (cassation commerciale, 25 juin 2025, n° 24-10862). Pour elle, on ne peut pas annuler un contrat simplement parce qu’il viole un code de déontologie qui ne résulte ni d’une loi ni d’un règlement.
Raisonnement suivi :
| Source de l’interdiction | Effet sur la validité du contrat |
|---|---|
| Loi ou règlement | Possible nullité pour objet illicite |
| Code de déontologie non réglementaire | Aucune nullité automatique |
La cour rappelle qu’un code de déontologie n’a pas force contraignante s’il ne prend pas sa source dans un texte légal ou réglementaire.
conséquences pratiques pour les professionnels soumis à une déontologie autonome
Pour bien comprendre les effets de cette décision, voici quelques conséquences pour les professionnels :
- Un contrat passé en violation d’un simple code de déontologie reste valable si ce code n’est pas lié à une loi ou à un règlement.
- La sanction disciplinaire peut s’appliquer (exemple : avertissement par l’ordre professionnel), mais sans effet sur le contrat signé avec le tiers.
- Les tiers contractants ne sont pas pénalisés par des règles internes à une profession, sauf si celles-ci sont reprises dans des textes officiels.
Exemple : Un architecte signe un contrat qui viole son code interne non repris dans une réglementation : le client ne peut pas demander la nullité du contrat pour ce motif seul.
synthèse sur les sources normatives et leur impact sur la validité des contrats
Distinguer les sources normatives s’avère essentiel quand il faut juger si un contrat est valable. Si l’interdiction figure dans une loi ou un règlement, tout accord y contrevenant tombe automatiquement. En revanche, si l’interdiction vient seulement d’un code interne à une profession, sans base légale ou réglementaire, elle n’a pas le même effet sur le plan contractuel. Le respect du cadre légal prime donc sur les obligations éthiques internes lors de l’examen de la validité d’un contrat.