Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif vise à soutenir les territoires ruraux en difficulté : la zone france ruralités revitalisation, ou zfrr. Ce zonage remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (zrr) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (zorcomir). Les exonérations fiscales et sociales proposées deviennent le principal atout pour attirer les entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer dans ces communes. Le zonage « plus », appelé zfrr+, cible les communes rurales estimées comme étant les plus fragiles, offrant ainsi des conditions encore plus favorables.
présentation du dispositif zfrr+
Le dispositif zone france ruralités revitalisation (zfrr) vise à relancer l’attractivité et l’activité économique dans les territoires ruraux. Depuis le 1er juillet 2024, il remplace les anciens dispositifs zrr et zorcomir. Un zonage renforcé, nommé zfrr+, s’adresse aux communes rurales considérées comme les plus en difficulté.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est rétroactive au 1er janvier 2025. La liste officielle des communes classées en zfrr+ est désormais publiée par arrêté du 9 juillet 2025 (journal officiel du 10). Cette publication permet aux entreprises d’identifier précisément où elles peuvent bénéficier du soutien renforcé.
exonérations fiscales et sociales accordées
Le zonage zfrr+ propose plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Voici un résumé des principales exonérations :
| type d’exonération | bénéficiaires | durée / conditions |
|---|---|---|
| impôt sur les bénéfices | Entreprises créées ou reprises | Pendant une durée temporaire, selon activité et effectif |
| CFE et taxe foncière sur propriétés bâties | Toute entreprise éligible (sur délibération locale) | Pendant la période fixée par la collectivité |
| Cotisations patronales sécurité sociale & allocations familiales | Employeurs jusqu’à leur 50ᵉ embauche | Pendant 12 mois à compter de chaque embauche |
Pour bénéficier de ces mesures en zfrr, l’entreprise doit :
- Relever d’un régime réel d’imposition ;
- Avoir moins de 11 salariés ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Avoir son siège social et ses moyens principaux implantés en zfrr.
En zfrr+, les conditions sont assouplies :
- L’exonération s’étend à toutes les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros), quelle que soit la forme fiscale.
- Aucune obligation d’implantation exclusive dans la zone n’est exigée pour la création (sauf en cas de reprise où le seuil de 11 salariés demeure).
- L’exonération s’applique aussi si une partie de l’activité a lieu hors zone : elle est alors calculée au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans la zone.
modalités d’application des exonérations
Lorsque l’entreprise réalise une part de son chiffre d’affaires hors de la zfrr+, l’exonération s’applique en proportion :
- Si jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires est réalisé hors zone, l’exonération porte sur la totalité du bénéfice.
- Si ce seuil est dépassé, seule la part du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires réalisé dans la zone bénéficie de l’avantage.
Pour les activités non sédentaires (par exemple dans le secteur du bâtiment), le principe reste identique. Si plus de 25 % du chiffre d’affaires est généré hors zone, seule la fraction liée à l’activité exercée dans la zfrr+ profite de l’exonération fiscale.
exemple pratique :
Une société effectue 80 % de son chiffre d’affaires dans une commune classée zfrr+, le reste à l’extérieur. Elle sera exonérée sur 80 % des bénéfices réalisés.
cas particuliers à connaître
Certaines communes classées en ancienne ZRR, mais non reclassées en ZFRR, bénéficient encore du dispositif pendant une période transitoire : du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027. Cela permet aux entreprises déjà présentes dans ces communes de conserver temporairement leurs avantages fiscaux.
Pour les reprises d’activité, seules celles effectuées par des entreprises employant moins de 11 salariés ouvrent droit aux exonérations élargies du zonage renforcé. En cas d’activité exercée hors zone, les bénéfices réalisés sont imposés au prorata du chiffre d’affaires concerné.
précisions réglementaires et sources officielles
La liste complète des communes bénéficiant du statut renforcé figure dans l’annexe de l’arrêté officiel publié le 9 juillet 2025 (journal officiel du 10). Cet arrêté sert de référence pour toute demande ou vérification relative à l’éligibilité au dispositif.
saisir les nouvelles opportunités offertes par le zonage zfrr+
Les porteurs de projet, gérants ou repreneurs peuvent consulter la liste annexée à l’arrêté afin de vérifier si leur commune figure parmi celles classées en ZFRR+. Ces mesures permettent un allègement significatif des charges fiscales et sociales pour encourager la création et le maintien d’emplois locaux. En tirant parti des exonérations proposées, il devient possible de renforcer durablement le tissu économique des territoires ruraux en difficulté.