Depuis le 1er janvier 2024, une règle nouvelle modifie l’accès aux allocations chômage pour les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires. Désormais, refuser deux fois un contrat à durée indéterminée pour le même poste ou un emploi similaire sur douze mois peut entraîner la suppression des droits aux allocations chômage. Ce dispositif, validé par le Conseil d’État en juillet 2025 malgré des recours syndicaux, impose des démarches précises aux employeurs et définit des critères stricts pour la validité des offres de CDI. Ce texte détaille à qui s’applique cette règle, comment les propositions de CDI doivent être formulées, la procédure de déclaration à France Travail et les conséquences pour les salariés concernés.
champ d’application de la nouvelle règle
La mesure concerne tous les salariés en CDD et les intérimaires qui se voient proposer au moins deux CDI dans une période de douze mois. Seules sont prises en compte les propositions portant sur le même emploi ou sur un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. La rémunération proposée doit être au moins équivalente à celle du contrat précédent. Les critères essentiels sont donc :
- emploi identique ou emploi similaire
- lieu de travail inchangé
- rémunération équivalente
- délai de douze mois
Un changement dans l’une de ces conditions entraîne l’invalidité de la proposition au regard de cette procédure.
procédure de proposition de cdi par l’employeur
L’employeur doit formuler la proposition de CDI par écrit avant la fin du CDD ou de la mission d’intérim. Pour garantir la date de réception, il utilise l’un des moyens suivants :
- lettre recommandée avec accusé de réception
- remise en main propre contre décharge
- tout moyen donnant date certaine à la réception
Cette offre doit contenir plusieurs éléments obligatoires :
| élément à préciser | détail attendu |
|---|---|
| Description du poste | Même emploi ou similaire, classification identique |
| Rémunération | Salaire au moins équivalent au précédent contrat |
| Conditions de travail | Même durée et lieu inchangé |
| Délai de réflexion | Délai raisonnable laissé au salarié pour répondre (pas de minimum légal) |
| Avertissement sur l’absence de réponse | L’absence de réponse dans le délai vaut refus du CDI |
Un exemple : un employeur propose à un salarié dont le CDD se termine un CDI pour le même poste, même site et même salaire. Il remet l’offre en main propre contre décharge avec un délai d’une semaine pour répondre. Le salarié ne donne pas suite dans ce délai : ce silence est assimilé à un refus.
démarches obligatoires auprès de france travail après un refus
Après un refus explicite ou une absence de réponse dans le délai imparti, l’employeur doit informer France Travail. Cette démarche se fait via une plateforme dédiée et doit intervenir dans le mois suivant le refus ou la non-réponse.
La déclaration contient :
- Description complète du poste proposé (emploi, rémunération…)
- Délai de réflexion accordé au salarié
- Date du refus du salarié ou d’expiration du délai donné pour répondre
Cette étape permet à France Travail d’établir si les conditions légales sont remplies avant d’appliquer une éventuelle suppression des droits aux allocations chômage.
conséquences pour le salarié après deux refus formalisés
Deux refus successifs et formalisés d’une proposition respectant toutes les conditions entraînent la perte temporaire du bénéfice des allocations chômage. Seules les offres répondant strictement aux critères définis peuvent produire cet effet. Si l’un des critères n’est pas rempli (poste différent, rémunération inférieure, lieu changé), le refus ne compte pas dans le calcul des deux refus.
Exemple concret : un salarié refuse deux propositions écrites portant sur son poste actuel avec même lieu et salaire dans deux sociétés différentes sur dix mois. Il perd alors son droit aux allocations chômage après son second refus déclaré.
synthèse sur la position syndicale et la décision du conseil d’état
Des syndicats ont contesté cette règle devant le Conseil d’État, évoquant une possible discrimination entre salariés et un risque assimilable à du travail forcé. Ces arguments ont été écartés par la juridiction administrative suprême en juillet 2025, qui a confirmé que le dispositif respecte les principes fondamentaux du droit du travail et continue donc à s’appliquer.
savoir anticiper ses droits et obligations face aux propositions de cdi après un cdd ou une mission d’intérim
Employeurs comme salariés gagnent à bien connaître ce nouveau cadre légal autour du passage CDD-CDI. Pour éviter toute erreur, il convient pour chaque partie d’être attentif aux modalités précises : forme écrite datée, respect des critères (poste, salaire, lieu), délai raisonnable laissé au salarié. Face à une proposition conforme, tout refus – ou absence de réponse – peut désormais avoir un impact direct sur l’ouverture aux allocations chômage. En cas de doute sur la nature ou la régularité d’une offre, il reste utile pour chaque acteur d’en discuter avec un conseiller spécialisé ou auprès des instances compétentes.