Le monde associatif se base sur des règles précises pour garantir son absence de but lucratif. L’une des principales règles concerne la gestion désintéressée, qui impose que les dirigeants d’association soient en principe bénévoles. Pourtant, sous certaines conditions, une association peut verser une rémunération à ses dirigeants sans perdre ce statut. Depuis la décision de la cour d’appel de Toulouse du 15 mai 2025, les obligations autour de l’affiliation à la sécurité sociale des dirigeants rémunérés sont rappelées avec force. Ce point juridique concerne toutes les associations répondant aux critères financiers précis, qui doivent alors déclarer et cotiser comme n’importe quel employeur.
la gestion désintéressée et la rémunération des dirigeants associatifs
Pour conserver leur caractère non lucratif, les associations doivent fonctionner selon le principe de gestion désintéressée. Cela implique en général que les dirigeants exercent leur mission sans contrepartie financière. Il existe une exception prévue par la loi : une association peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants si elle franchit certains seuils financiers.
Voici un tableau récapitulatif des seuils applicables :
| Moyenne annuelle des ressources (hors personnes morales de droit public) | Nombre maximal de dirigeants rémunérés |
|---|---|
| Plus de 200 000 € | 1 dirigeant |
| Plus de 500 000 € | 2 dirigeants |
| Plus de 1 million € | 3 dirigeants |
Les ressources à prendre en compte sont celles issues du secteur privé, en excluant les sommes venant de l’État ou d’autres personnes morales de droit public (subventions, aides publiques).
Par exemple, une association dont la moyenne des ressources issues du secteur privé sur trois ans atteint 220 000 € peut rémunérer un seul dirigeant sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.
l’obligation d’affilier le dirigeant au régime général de la sécurité sociale
Dès qu’une association rémunère un dirigeant dans ces conditions, elle doit obligatoirement l’affilier au régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation ne dépend pas du type de contrat ou du lien hiérarchique mais s’applique simplement dès lors que le seuil financier autorisant la rémunération est franchi.
L’association devient alors redevable des cotisations sociales, calculées sur le montant total des sommes versées au dirigeant :
- cotisations retraite
- assurance maladie
- allocations familiales
- contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
En pratique, cela implique pour chaque association concernée :
- l’inscription du dirigeant rémunéré auprès de l’Urssaf
- la déclaration mensuelle ou trimestrielle des salaires
- le paiement régulier des cotisations
jurisprudence récente : arrêt de la cour d’appel de toulouse du 15 mai 2025
La cour d’appel de Toulouse a rappelé ce principe lors d’un arrêt rendu le 15 mai 2025. Une association avait versé des indemnités à son président alors que ses ressources privées dépassaient 200 000 €. À la suite d’un contrôle Urssaf, l’association a fait valoir qu’il n’existait pas de lien direct de subordination entre le président et l’association pour échapper aux cotisations sociales. Les juges ont rejeté cet argument.
La cour a estimé que dès lors que la moyenne des ressources sur trois exercices clos dépasse le seuil requis, toute somme versée au dirigeant doit être soumise à cotisations sociales, quelle que soit la nature du lien entre lui et l’association.
À savoir :
- L’absence de lien hiérarchique n’exonère pas du paiement des cotisations.
- L’assujettissement s’applique dès franchissement du seuil financier.
- L’Urssaf peut procéder à des redressements rétroactifs en cas d’omission.
aspects pratiques et vigilance pour les associations
Un suivi attentif du niveau des ressources est nécessaire pour toute association susceptible de rémunérer un dirigeant. Dès qu’un seuil est franchi sur trois exercices consécutifs, il faut :
- s’informer sur les obligations sociales applicables
- déclarer correctement les sommes versées au dirigeant
- s’acquitter sans retard des cotisations dues au régime général
- conserver tous les documents justificatifs relatifs aux ressources et à la rémunération
En cas d’erreur ou d’omission, un contrôle Urssaf peut aboutir à un redressement. Les sommes non déclarées peuvent donner lieu à des rappels sur plusieurs années, assortis de pénalités.
Exemple : une association qui verse une indemnité annuelle à son président en pensant qu’il s’agit d’un simple remboursement sans incidence sociale risque un redressement si ses ressources privées dépassent 200 000 € sur trois ans.
synthèse et points clés à retenir
La gestion conforme aux règles sociales concerne toutes les associations souhaitant rémunérer leurs dirigeants dans le respect du cadre légal. Le respect des seuils financiers impose non seulement une transparence mais aussi l’application stricte du régime général de sécurité sociale dès qu’une rémunération est versée aux dirigeants concernés. Un contrôle régulier du niveau des ressources et une bonne connaissance des obligations sociales limitent les risques liés à un éventuel redressement Urssaf.