Le congé de paternité en France évolue pour répondre à des besoins sociaux et familiaux variés. Il s’adresse aujourd’hui au père de l’enfant ainsi qu’au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, sans distinction de sexe ni de statut professionnel. Cette avancée vise une meilleure prise en compte de la diversité des familles et du partage des responsabilités parentales. La question de l’égalité devant la loi reste au cœur des débats, en particulier sur l’ouverture du droit au congé de paternité dans toutes les configurations familiales. Récemment, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des règles françaises en la matière, à la suite d’une contestation portée devant le Conseil d’État.
origine de la contestation et question prioritaire de constitutionnalité
À l’initiative de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens, une demande a été formulée auprès du Conseil d’État pour contester les règles du congé de paternité. L’association met en avant le principe d’égalité garanti par la Constitution. Elle pointe deux articles précis :
- L1225-35 du code du travail
- L623-1 du code de la sécurité sociale
Ces textes réservent le congé de paternité au père et, éventuellement, au conjoint, concubin ou partenaire Pacsé de la mère. Ils excluent donc le conjoint, concubin ou partenaire Pacsé du père, ce qui concerne surtout les couples d’hommes. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vise à savoir si cette exclusion est compatible avec l’égalité devant la loi.
analyse de la décision du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 août 2025 (n° 2025-1155 QPC), juge que les règles actuelles sont conformes à la Constitution. Les juges expliquent que le congé de paternité n’a pas pour seul but l’égalité parentale. Il sert surtout à éviter que la mère ne reste seule après l’accouchement et à protéger sa santé.
Dans ce contexte, le père n’est pas exposé aux mêmes risques physiques que la mère après l’accouchement. Par conséquent, le conjoint, concubin ou partenaire Pacsé du père ne se trouve pas dans une situation analogue à celle du conjoint, concubin ou partenaire Pacsé de la mère. L’absence d’accès au congé de paternité pour ces personnes n’est donc pas considérée comme une discrimination au regard du principe d’égalité.
résumé argumentaire sous forme de tableau
| Bénéficiaire | Droit au congé | Justification selon le conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Père ou conjoint/concubin/partenaire Pacsé de la mère | Oui | Soutien à la mère après accouchement et protection de sa santé |
| Conjoint/concubin/partenaire Pacsé du père (notamment dans les couples d’hommes) | Non | Situation jugée non analogue à celle du second parent présent auprès de la mère accouchée |
précisions sur les situations particulières
Le Conseil constitutionnel apporte aussi des réponses pour des cas spécifiques :
couples de femmes avec assistance médicale à la procréation (AMP)
- Si un lien de filiation est établi entre une femme et l’enfant né d’une AMP par reconnaissance conjointe, cette femme bénéficie alors du congé de paternité.
- Ce droit reste valable même si cette femme n’est plus en couple avec la mère biologique.
cas des hommes transgenres ayant accouché
- Un homme transgenre qui accouche reçoit un congé maternité.
- Son partenaire a droit au congé paternité, sous réserve d’une communauté de vie ou d’un lien de filiation avec l’enfant.
synthèse des situations spécifiques sous forme de liste
- Couple femme/femme : la co-mère reconnue laussi obtient le congé paternité.
- Couple avec homme transgenre ayant accouché : celui-ci reçoit un congé maternité ; son partenaire peut avoir accès au congé paternité selon conditions.
- Couple homme/homme : le conjoint/concubin/partenaire pacsé du père reste exclu du dispositif actuel.
bilan et perspectives autour des contours du congé de paternité
La décision rendue par le Conseil constitutionnel, référencée sous le numéro 2025-1155 QPC en date du 8 août 2025, clarifie les droits liés au congé de paternité. Elle confirme que le dispositif vise en priorité le soutien postnatal à la mère plutôt que l’égalité stricte entre tous les parents potentiels. Cela conduit à exclure certains conjoints ou partenaires dans les familles homoparentales masculines.
Des associations expriment leur déception face à ces limites qu’elles jugent inadaptées à l’évolution des modèles familiaux. Elles pourraient continuer leur action pour faire évoluer la législation vers plus d’inclusion. Le débat sur l’adaptation des droits sociaux aux nouvelles réalités familiales reste ouvert.