La faculté de cantonnement en matière de succession offre une marge de manœuvre à certains bénéficiaires lors du partage d’un patrimoine. Elle s’adresse au conjoint survivant qui bénéficie d’une donation entre époux ou d’un testament, ainsi qu’au légataire désigné par le défunt. Par ce choix, le gratifié peut limiter ses droits sur la succession à une part des biens, souvent pour optimiser la transmission aux autres héritiers ou alléger la charge fiscale. Ce mécanisme répond à des préoccupations précises et peut avoir un impact notable sur la gestion du patrimoine familial lors d’un décès.
définition et conditions de la faculté de cantonnement
La faculté de cantonnement permet au conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, ou au légataire, de choisir de ne recevoir qu’une partie des biens qui lui reviennent. Le gratifié n’est donc pas obligé d’accepter l’ensemble des biens légués ou donnés, mais peut sélectionner ceux qui lui conviennent.
Pour user de ce droit, deux conditions sont requises :
- Au moins un héritier doit accepter la succession.
- Le défunt ne doit pas avoir exclu cette faculté par une clause, que ce soit dans un testament ou dans une donation entre époux.
Ce choix donne ainsi au gratifié un pouvoir réel d’adaptation face aux besoins du moment et à la composition du patrimoine transmis.
modalités d’exercice du cantonnement successoral
Le cantonnement successoral se pratique de façon souple. Il porte sur :
- une quotité (part déterminée du patrimoine)
- une catégorie de biens (par exemple : tous les comptes bancaires, ou tous les biens immobiliers)
- un bien précis (par exemple : uniquement la résidence principale)
exemple 1 : Un conjoint survivant bénéficie d’un legs universel portant sur un appartement et des actions en bourse. Il choisit de ne conserver que l’appartement en cantonnant les actions, qui reviennent alors aux autres héritiers.
exemple 2 : Un légataire reçoit par testament plusieurs terrains. Il décide de n’en retenir qu’un, laissant les autres dans la succession pour qu’ils soient partagés entre les héritiers réservataires.
Ce tableau résume les choix possibles :
| Objet du cantonnement | Exemple pratique |
|---|---|
| Quotité | Ne prendre que la moitié des biens légués |
| Catégorie de biens | Prendre seulement les comptes bancaires |
| Bien particulier | Conserver uniquement l’usufruit d’un bien |
sort des biens non retenus par le gratifié
Les biens que le gratifié ne retient pas sont « réintégrés » dans la succession. Ils sont alors transmis selon les droits de chaque héritier. Cette règle vise à garantir le respect du partage légal ou testamentaire initial, sans favoriser ni désavantager aucun héritier du fait du choix opéré par le bénéficiaire.
Ainsi, si un légataire refuse certains biens, ces derniers vont directement aux héritiers selon leur part respective dans la succession.
régime fiscal applicable au cantonnement successoral
Lorsque les autres héritiers reçoivent des biens « abandonnés » par effet du cantonnement successoral, ils ne sont pas considérés comme ayant reçu une donation supplémentaire du gratifié. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle libéralité soumise aux droits de donation.
En revanche, ces biens restent soumis aux droits de succession classiques. Le montant dépendra alors du lien de parenté entre l’héritier recevant le bien et le défunt.
Tableau récapitulatif :
| Situation | Fiscalité appliquée |
|---|---|
| Biens reçus par effet du cantonnement | Droits de succession uniquement |
| Pas d’imposition supplémentaire comme donation | Non |
démembrement et interprétations notariales autour du cantonnement successoral
Un débat existe parmi les notaires sur la portée exacte du cantonnement successoral, notamment pour le choix entre usufruit et nue-propriété. Certains estiment que le gratifié peut choisir de conserver seulement l’usufruit, tout en renonçant à la nue-propriété. D’autres considèrent qu’un tel démembrement n’est pas possible lors d’un cantonnement ordinaire.
Lors d’une réponse officielle récente, le ministre de la justice a indiqué que si le gratifié a la liberté de limiter ses droits, il peut choisir de ne prendre que l’usufruit ou la nue-propriété, à condition que cela soit prévu et conforme à la volonté du défunt. Les actes notariés peuvent intégrer une clause adaptée pour sécuriser cette option lors d’une donation entre époux ou dans un testament.
Il devient alors essentiel de bien formuler les volontés dans les actes pour éviter toute confusion et garantir une application conforme au souhait du disposant.
synthèse des enjeux pour les héritiers et légataires
La faculté de cantonnement successoral offre une flexibilité précieuse au conjoint survivant ou au légataire. Ce droit permet d’ajuster sa part en fonction des besoins personnels ou familiaux sans créer de taxation indue pour les autres héritiers. Les débats autour du démembrement montrent que l’accompagnement par un notaire reste indispensable, surtout si la volonté du défunt vise à permettre un choix entre usufruit et nue-propriété ou impose des limites spécifiques. Clarifier ces points dès la rédaction des actes garantit une transmission sereine et conforme aux attentes de chacun.