une association, au même titre que toute autre partie à un contrat, doit respecter les engagements qu’elle prend. le non-respect ou la mauvaise exécution de ces obligations peut entraîner sa responsabilité. la victime d’un manquement peut alors demander réparation pour le préjudice subi. cet enjeu touche aussi bien les adhérents, bénéficiaires ou partenaires de l’association, qui s’appuient sur la confiance et le sérieux dans la relation contractuelle.
le cadre juridique de la responsabilité contractuelle d’une association
pour qu’une association soit tenue responsable d’un manquement à ses engagements contractuels, plusieurs conditions doivent être réunies. l’analyse se fonde sur les principes généraux du droit des contrats :
- existence d’un contrat : il doit y avoir un accord écrit ou verbal entre l’association et une autre personne (particulier, entreprise, autre association…)
- obligation non respectée : l’association n’a pas exécuté une obligation prévue dans ce contrat, ou l’a mal exécutée
- dommage subi par la victime : celle-ci doit prouver avoir subi un dommage, qui peut être corporel (blessure), matériel (objet détérioré), financier (perte de revenus) ou moral (souffrance psychologique)
- lien direct entre le manquement et le dommage : il faut démontrer que le manquement de l’association a causé directement le préjudice
sans dommage ou sans lien direct avec l’obligation non respectée, la responsabilité ne peut être engagée devant les tribunaux.
un exemple récent : le cas de l’association gestionnaire d’un établissement scolaire
la cour d’appel de rennes a étudié en mai 2025 une affaire illustrant ces règles. une association gérait un établissement privé proposant une formation en alternance pour préparer un cap accompagnant éducatif petite enfance. une étudiante avait signé avec l’association un contrat incluant notamment un accompagnement pour les formalités d’inscription à l’examen.
lors de la constitution du dossier d’inscription, le justificatif de qualification du maître de stage manquait. ce document étant obligatoire, l’étudiante n’a pas pu se présenter à une épreuve et a dû reporter son examen d’un an. elle a alors saisi la justice pour demander réparation.
analyse de la décision judiciaire
les juges ont examiné le rôle actif de l’association dans la constitution et l’envoi des dossiers d’inscription. ils ont constaté que l’accompagnement prévu au contrat n’avait pas été correctement assuré : les étudiants remplissaient leur dossier avec un professeur, puis l’association les envoyait aux autorités compétentes.
les magistrats ont retenu que ce manque d’accompagnement constituait un manquement à l’obligation de conseil. ce défaut a directement empêché l’étudiante de passer son examen à la date prévue, générant pour elle un préjudice mesurable (perte de chance, stress, report d’un an).
en conséquence, la cour a condamné l’association à verser 3 000 € à l’étudiante au titre des dommages-intérêts. cette décision souligne que toute association ayant un rôle actif dans des démarches administratives doit veiller à leur bonne exécution.
| éléments clés | exemple dans le cas concret |
|---|---|
| contrat | contrat de formation alternance |
| obligation non respectée | accompagnement dans les formalités administratives |
| dommage subi | impossibilité de passer l’examen, report d’un an |
| lien direct entre manquement et dommage | dossier incomplet transmis par l’association ayant empêché la présentation à l’épreuve |
| sanction | versement de dommages-intérêts à la victime |
enseignements pratiques pour éviter les litiges contractuels associatifs
le respect strict des obligations prévues dans un contrat permet à une association d’éviter des litiges coûteux et longs. chaque engagement pris doit être suivi et vérifié. il est conseillé :
- d’instaurer un suivi rigoureux des tâches liées aux contrats (tableaux de bord, listes de vérification)
- d’assurer un accompagnement réel et transparent auprès des bénéficiaires ou adhérents
- de contrôler systématiquement tous les documents administratifs avant toute transmission officielle
- d’informer clairement toutes les parties prenantes sur leurs obligations et démarches à suivre
toute négligence expose l’association à une action en justice engagée par la victime du manquement. les tribunaux peuvent alors condamner au versement de dommages-intérêts pour réparer tout préjudice lié à une mauvaise exécution du contrat.