La déclaration annuelle des prix de transfert s’impose à certaines entreprises françaises qui réalisent des opérations avec des sociétés liées à l’étranger. Cette obligation vise à assurer la transparence fiscale et à limiter l’optimisation entre groupes internationaux. Pour les sociétés dont l’exercice clôture au 31 décembre 2024, la date limite de transmission du formulaire se fixe au 5 novembre 2025. Respecter ce calendrier et comprendre les règles applicables permet d’éviter des sanctions financières.
entreprises concernées
Plusieurs catégories d’entreprises doivent souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert. Sont concernées :
- les sociétés établies en france dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan atteint ou dépasse 50 millions d’euros ;
- les entités qui, à la clôture de l’exercice, détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant le seuil financier précédent ;
- celles qui sont détenues, selon les mêmes critères, par une société répondant à ces seuils ;
- les membres d’un groupe fiscalement intégré comprenant au moins une société remplissant une des conditions ci-dessus.
Un tableau permet de visualiser ces critères :
| critère | détail |
|---|---|
| société française | chiffre d’affaires ou actif brut ≥ 50 M € |
| société mère | détient >50% d’une société au seuil financier |
| société filiale | détenue >50% par une société au seuil financier |
| groupe intégré | au moins une société répond aux critères ci-dessus |
transactions à déclarer et cas de dispense
La déclaration vise uniquement les entreprises qui effectuent des transactions avec des sociétés liées du groupe situées hors de france. Les flux concernés incluent les ventes, prestations de services, commissions, redevances ou autres opérations commerciales et financières.
Une dispense existe dans deux situations :
- aucune transaction avec des entreprises liées étrangères ;
- montant total annuel par type de flux (par exemple, ventes ou services) inférieur ou égal à 100 000 euros.
Exemple : si une société ne facture que 90 000 euros de prestations annuelles à son groupe étranger, elle n’a pas à déposer la déclaration.
modalités pratiques
La transmission se fait obligatoirement par voie électronique via le formulaire fiscal n° 2257. La date limite correspond à six mois après celle prévue pour la déclaration de résultats.
Exemple concret :
- une société clôture son exercice le 31 décembre 2024 ;
- elle dépose sa déclaration de résultats avant le 5 mai 2025 ;
- elle doit alors transmettre le formulaire n° 2257 avant le 5 novembre 2025.
Un rappel synthétique :
| événement | délai limite |
|---|---|
| dépôt déclaration de résultats (clôture au 31/12/2024) | 5 mai 2025 |
| dépôt imprimé n° 2257 (prix de transfert) | 5 novembre 2025 |
sanctions en cas de manquement
L’absence ou le retard dans la transmission entraîne une amende forfaitaire de 150 euros. Chaque omission ou inexactitude donne lieu à une pénalité supplémentaire de 15 euros, plafonnée à un total de 10 000 euros par déclaration.
Tableau récapitulatif :
| situation | amende |
|---|---|
| absence ou retard de déclaration | 150 € forfaitaire |
| omission ou erreur dans la déclaration | 15 € par inexactitude (plafond : 10 000 €) |
articulation avec la documentation des prix de transfert
La déclaration annuelle concerne aussi certaines entreprises non soumises à l’obligation d’établir une documentation complète sur les prix de transfert. La documentation détaillée s’applique seulement aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan atteint au moins 150 millions d’euros. Entre ces deux seuils (de 50 à moins de 150 millions), seule la déclaration est exigée si elles remplissent les autres critères.
respecter l’échéance pour éviter toute sanction fiscale
Anticiper la préparation et le dépôt électronique du formulaire n° 2257 permet d’assurer la conformité avec les règles fiscales françaises. Identifier dès maintenant si l’entreprise entre dans le champ d’application évite tout risque financier lié aux omissions ou retards. L’analyse fine des transactions intra-groupe et des montants engagés demeure essentielle pour déterminer l’obligation déclarative. La vigilance sur cette échéance protège contre les sanctions et favorise une gestion fiscale sereine.