La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle mesure fiscale qui concerne les entreprises de taille très importante en France. Jusqu’à présent, l’impôt sur les sociétés constitue la principale charge fiscale sur les bénéfices des sociétés. Ce nouvel impôt, appelé contribution remarquable sur les bénéfices, vise spécifiquement les groupes réalisant un chiffre d’affaires élevé. Il s’inscrit dans une logique de participation accrue des plus grandes entreprises au financement des finances publiques, dans un contexte où l’équilibre budgétaire reste une préoccupation majeure.
définition et champ d’application
La nouvelle charge fiscale pour très grandes entreprises s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint ou dépasse 1 milliard d’euros. Ce seuil s’apprécie au titre de l’exercice pour lequel la contribution est due ou de l’exercice précédent. La règle vise à inclure toutes les sociétés qui franchissent ce seuil, même ponctuellement.
Sont concernées :
- Les sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés
- Les groupes fiscaux intégrés dont le chiffre d’affaires consolidé atteint le seuil
Le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en France, selon les normes comptables françaises. Les entreprises étrangères disposant d’une filiale ou d’un établissement stable en France sont concernées si elles remplissent ce critère.
Le champ d’application vise le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il s’agit donc de l’exercice 2025.
modalités de calcul de la contribution
Le montant de la contribution remarquable sur les bénéfices repose sur une méthode précise. La base de calcul est la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné et de l’exercice précédent. Ce calcul s’effectue avant toute imputation de réductions ou de crédits d’impôt.
Les taux suivants s’appliquent, selon le niveau de chiffre d’affaires :
| chiffre d’affaires (en France) | taux de contribution |
|---|---|
| Entre 1 md € et 3 md € | 20,6 % |
| À partir de 3 md € | 41,2 % |
Exemple : Une entreprise ayant un impôt sur les sociétés de 100 M € en 2024 et de 110 M € en 2025, avec un chiffre d’affaires de 2,5 Md €, devra calculer la contribution sur la moyenne (105 M €) et appliquer le taux de 20,6 %.
La mesure prend effet pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, ce qui vise dans la majorité des cas l’exercice 2025.
paiement et échéances
Le paiement de la contribution remarquable suit un calendrier strict. Les entreprises doivent verser un acompte égal à 98 % de la contribution estimée, de façon spontanée. Pour les entités avec un exercice calendaire, la date limite de versement est le 15 décembre 2025.
Le solde, soit la différence entre la contribution définitive et l’acompte, sera à régler au plus tard le 15 mai 2026.
Résumé des échéances :
| étape | date limite (exercice calendaire) |
|---|---|
| Acompte (98 %) | 15 décembre 2025 |
| Solde | 15 mai 2026 |
perspectives et évolution à venir
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de prolonger la contribution remarquable sur les bénéfices d’un an. Cette reconduction concernerait donc les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, soit les exercices 2025 et 2026 pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile.
Pour le second exercice concerné (exercice 2026), le taux de la contribution serait réduit de moitié :
- 10,3 % pour un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 Md €
- 20,6 % pour un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 Md €
Ce dispositif vise à pérenniser, tout en l’atténuant peu à peu, l’effort demandé aux plus grandes sociétés. L’objectif affiché est de renforcer temporairement les recettes de l’État, tout en tenant compte des effets sur la compétitivité et les marges des entreprises concernées.
sources et références légales
Les principales sources légales sont :
- Art. 48, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, Journal Officiel du 15 février 2025
- Art. 4, projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025
impact et adaptations possibles
L’instauration de la contribution remarquable sur les bénéfices modifie la charge fiscale des très grandes entreprises en France. Cette mesure augmente temporairement l’impôt à acquitter par les groupes ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros. Les entreprises doivent ainsi anticiper une hausse de leur taux effectif d’imposition.
Certaines sociétés pourraient adapter leur gestion fiscale ou leur stratégie d’investissement pour tenir compte de cette nouvelle charge. Des ajustements dans la planification financière et la gestion de trésorerie deviennent nécessaires, notamment pour organiser les paiements anticipés.
Les débats autour de cette mesure portent sur l’équilibre entre le rendement fiscal recherché et les conséquences sur l’attractivité des grandes entreprises. Les réactions des groupes concernés et leur adaptation à ces nouvelles règles restent à suivre lors des exercices à venir.