Les nouvelles règles fiscales pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) entrent en vigueur en 2024. Les rémunérations techniques seront désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme des traitements et salaires. Ce changement a des conséquences notables sur les obligations fiscales et la gestion des charges déductibles des associés.
détail sur la déduction des charges
Les associés de SEL peuvent désormais se référer à la liste des dépenses déductibles pour les titulaires de BNC, à condition que ces dépenses soient engagées pour leurs fonctions techniques.
liste des charges déductibles
Voici quelques exemples de charges déductibles :
- Frais de transport domicile-lieu de travail.
- Frais exposés en lien avec la clientèle ou la patientèle.
Cependant, il est à noter que les charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation ne sont pas déductibles des BNC des associés, même si ces derniers les supportent.
modalités de déduction des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont aussi concernées par ce changement fiscal.
cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires comme l’assurance maladie, maternité, allocations familiales, invalidité-décès et assurance vieillesse sont déductibles sans limitation.
cotisations facultatives
La déduction des cotisations facultatives est plafonnée. Par exemple, un contrat Madelin ou un plan d’épargne retraite (PER) est soumis à cette règle.
prise en charge par la sel
Si la SEL verse directement les cotisations relatives à un contrat Madelin ou à un PER, cette prise en charge constitue un supplément de rémunération. Ce montant est alors déductible du résultat de la société et ajouté aux BNC de l’associé.
L’administration confirme que ces modalités s’appliquent aussi aux cotisations professionnelles acquittées par la SEL au nom et pour le compte de ses associés.
inscription des titres à l’actif immobilisé
L’administration fiscale autorise les associés à inscrire les titres qu’ils détiennent dans une SEL à leur actif immobilisé. Dans ce cas, ils peuvent déduire de leurs BNC les intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir ces titres.
impact global attendu pour les associés
Les nouvelles règles fiscales auront un impact significatif sur la gestion fiscale et comptable des associés de SEL. Ils devront adapter leurs pratiques pour optimiser leurs déductions et respecter les nouvelles obligations fiscales. Il est recommandé aux associés de consulter leur conseiller fiscal afin de bien comprendre ces implications spécifiques.