Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire arrive à son terme. Cette information est essentielle pour les petites et moyennes entreprises (PME), car elles ont une dernière chance de profiter de cet avantage fiscal avant sa fin programmée en décembre 2024.
contexte et éligibilité
Une PME est définie comme une entreprise ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Seules les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Les bâtiments concernés doivent être achevés depuis plus de deux ans à la date des travaux et utilisés pour l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
historique du crédit d’impôt
Initialement, le crédit d’impôt visait les dépenses engagées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Il a été réactivé pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Après cette période, aucune garantie ne permet de confirmer une nouvelle prolongation.
urgences et opportunités
Les entreprises qui prévoient des travaux de rénovation doivent agir rapidement pour concrétiser leurs projets avant la fin de l’année 2024. Le crédit d’impôt représente un avantage fiscal significatif qu’il serait regrettable de manquer.
détails financiers
Le crédit d’impôt est calculé comme suit : il est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, après déduction des aides publiques et des certificats d’économie d’énergie. Le montant total ne peut pas dépasser 25 000 euros sur les deux périodes d’application.
limitations et conditions en plus
Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis au respect du plafond des « aides de minimis », fixé à 300 000 euros sur trois ans (20 000 euros dans le secteur agricole). Les entreprises doivent donc veiller à rester dans ces limites pour pouvoir bénéficier du crédit.
points clés à retenir
Le dispositif du crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire touche bientôt à sa fin. Les PME concernées doivent agir vite pour en profiter avant décembre 2024. Cet avantage fiscal offre une réduction significative sur les dépenses de rénovation énergétique, mais il est essentiel de respecter les conditions et plafonds établis.