Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières graves, elle peut être placée en redressement judiciaire. Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif. Néanmoins, cette situation peut engendrer des loyers impayés, posant ainsi des problèmes pour les bailleurs. Une récente décision de la Cour de cassation éclaire sur les délais et modalités de paiement des loyers impayés pendant un redressement judiciaire.
contexte et enjeux
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Cette procédure est ouverte par un tribunal de commerce et vise à redresser l’entreprise en difficulté. Pendant cette période, le locataire peut avoir des difficultés à régler ses loyers, ce qui pousse parfois les bailleurs à vouloir résilier le bail commercial.
Les bailleurs ont le droit de demander la résiliation du bail en cas de loyers impayés. Cependant, ils doivent respecter certaines conditions légales. Le locataire en redressement judiciaire continue d’occuper les locaux et doit s’acquitter des loyers dus postérieurement au jugement d’ouverture. Si les loyers restent impayés, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais seulement après un certain délai.
la période de trois mois
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, un délai de trois mois est accordé pour régler les loyers impayés. Ce délai commence à courir à partir du jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Durant cette période, si l’entreprise parvient à payer les loyers échus, le bailleur ne peut pas demander la résiliation du bail.
En revanche, si les loyers impayés ne sont pas réglés au-delà de ce délai de trois mois, le bailleur peut saisir la justice pour obtenir la résiliation du bail commercial. Il est donc crucial pour l’entreprise en difficulté de régulariser sa situation dans ce laps de temps pour éviter des complications en plus.
l’affaire spécifique
Un cas récent illustre parfaitement ces enjeux. Une entreprise mise en redressement judiciaire par un jugement daté du 28 avril 2020 avait des loyers impayés pour une période postérieure au jugement. Le 10 septembre 2020, soit quatre mois et demi plus tard, elle a procédé au règlement des loyers échus.
Le même jour, le bailleur a saisi la justice pour obtenir la résiliation du bail commercial, arguant que le paiement était intervenu après le délai de trois mois accordé par la loi. Le litige a été porté devant la Cour de cassation.
décision de justice
La Cour de cassation a tranché en faveur du locataire. Selon elle, le juge-commissaire doit vérifier si les loyers impayés sont réglés au moment où il statue sur la demande de résiliation du bail, et non au moment où cette demande est formulée par le bailleur.
Dans cette affaire précise, puisque les loyers avaient été réglés le jour même où la justice avait été saisie, la résiliation du bail n’a pas été prononcée.
implications pour les entreprises et les bailleurs
Cette décision a plusieurs implications pour les entreprises en redressement judiciaire et leurs bailleurs :
- Les entreprises disposent d’un délai précis pour régulariser leurs loyers impayés.
- Les paiements effectués avant que le juge-commissaire ne statue peuvent empêcher la résiliation du bail.
- Les bailleurs doivent être vigilants sur le respect des délais légaux avant d’entamer une procédure judiciaire.
Pour les entreprises, il est essentiel d’utiliser ce délai pour trouver des solutions financières ou négocier avec leurs créanciers afin d’éviter des actions en justice coûteuses et potentiellement déstabilisantes.
à retenir
Comprendre les règles entourant le redressement judiciaire et les modalités de paiement des loyers impayés permet aux entreprises et aux bailleurs d’éviter des conflits inutiles. Le respect du délai de trois mois est déterminant pour prévenir la résiliation du bail commercial. Cette récente jurisprudence clarifie que c’est au moment où le juge statue que l’état des paiements est pris en compte.