Une association peut-elle contester une décision administrative en justice ? Seulement si elle a un intérêt à agir conforme à l’objet précisé dans ses statuts. Nous allons explorer les critères requis pour qu’une association puisse introduire un recours pour excès de pouvoir, en prenant l’exemple d’une affaire récente.
présentation du cas
Dans cette affaire, une association a tenté de faire annuler plusieurs paragraphes des commentaires administratifs publiés dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Ces commentaires limitaient l’application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux livraisons d’équidés vivants et aux prestations de services liées, uniquement lorsque les équidés étaient destinés à la production agricole.
décision du conseil d’état
Le Conseil d’État a déclaré la requête irrecevable. Pourquoi ? L’association n’avait pas un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l’annulation des dispositions en question. Selon les statuts de l’association, son objet était « d’encourager l’élevage, la formation, la valorisation et la commercialisation des jeunes chevaux et poneys, en particulier de sport, en France, et d’en favoriser l’emploi ». Les juges ont conclu que cet objet ne comprenait pas la défense des intérêts de ses membres ou des associations régionales d’éleveurs d’équidés.
analyse des critères d’intérêt à agir
Pour qu’une association ait intérêt à agir dans un recours pour excès de pouvoir, plusieurs critères sont pris en compte :
Intérêt direct et certain : L’association doit démontrer qu’elle est directement concernée par la décision administrative qu’elle conteste. Cela signifie que les effets de la décision doivent être perceptibles et immédiats pour l’association.
Conformité avec les statuts : L’intérêt à agir doit être en accord avec les missions et objectifs définis dans les statuts de l’association. Si les statuts ne prévoient pas explicitement la défense des intérêts touchés par la décision contestée, le recours peut être jugé irrecevable.
Exclusion des intérêts individuels : Il ne suffit pas que la décision affecte certains membres de l’association individuellement ; l’objet social de l’association doit inclure explicitement la défense de tels intérêts.
importance de prouver son intérêt à agir
Pour qu’un recours pour excès de pouvoir soit recevable, une association doit prouver son intérêt direct et certain en lien avec son objet social tel que défini dans ses statuts. Cette affaire illustre bien la rigueur avec laquelle le Conseil d’État apprécie ces critères.