L’abattement fiscal pour couple de dirigeants à la retraite est une opportunité qui mérite une attention particulière. Ce dispositif permet de réduire les plus-values réalisées lors de la cession des titres d’une PME à l’occasion d’un départ à la retraite. Un cas récent a mis en lumière la complexité de ces conditions, notamment pour les couples mariés ou pacsés.
exposé des conditions générales de l’abattement fiscal
L’abattement fiscal de 500 000 € s’applique aux dirigeants de PME qui vendent leurs titres lorsqu’ils partent à la retraite. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
- Exercice d’une fonction de direction rémunérée pendant les cinq ans précédant la cession.
- Cessation de toute fonction dans la société dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Ces critères visent à s’assurer que le dirigeant a effectivement participé activement à la gestion de l’entreprise et qu’il se retire complètement après la vente.
cas spécifique des couples mariés ou pacsés
La récente décision du Conseil d’État stipule que ces conditions doivent être respectées individuellement par chaque conjoint. En effet, même si le couple est marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, chaque époux doit répondre aux critères pour bénéficier de l’abattement fiscal.
Cela signifie que chaque conjoint doit avoir exercé une fonction de direction rémunérée et doit cesser toute fonction dans les délais impartis.
analyse détaillée du cas étudié par le Conseil d’État
Un couple avait vendu des actions détenues ensemble dans une société. L’administration fiscale avait initialement refusé l’abattement fiscal, arguant que seul le mari était propriétaire des titres selon la liasse fiscale. Celui-ci avait pris sa retraite dix ans avant la cession, ne remplissant pas les conditions nécessaires.
Le Conseil d’État a jugé cette décision injustifiée. Il a souligné l’importance de l’acte de cession désignant les deux époux comme cédants. Les juges doivent maintenant réévaluer si l’épouse remplissait les conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal.
implications pratiques et conclusion
Ce jugement souligne l’importance d’une documentation précise pour les couples souhaitant bénéficier de cet abattement fiscal. Chaque conjoint doit individuellement remplir les conditions requises. Les documents doivent clairement indiquer la participation active des deux époux dans la gestion de l’entreprise et leur retrait complet post-cession.
Le jugement apporte une clarification essentielle sur ce dispositif, mais il reste important pour les dirigeants concernés de bien comprendre et satisfaire toutes les conditions requises.
à suivre
La cour administrative d’appel devra encore se prononcer sur certains aspects. Il est donc essentiel pour les couples dans cette situation de rester informés sur les évolutions législatives et jurisprudentielles.