La modernisation des modalités de consultation des associés dans les SARL est une réforme significative introduite par la loi « Financement des entreprises et attractivité de la France ». Cette nouvelle législation vise à simplifier et adapter les règles de gouvernance des sociétés, en particulier les SARL, pour les rendre plus flexibles et efficaces. Deux grands changements se démarquent : la généralisation de la consultation écrite, y compris par voie électronique, et l’élargissement de la tenue des assemblées générales à distance.
description détaillée du recours à la consultation écrite
avant la nouvelle loi :
Dans les SARL, la prise de décisions collectives par consultation écrite était déjà possible si les statuts le prévoyaient. Cependant, cette méthode ne s’appliquait pas aux décisions portant sur l’approbation des comptes. Conformément aux statuts, ce type de consultation pouvait aussi être utilisé dans les SNC, les SAS et les sociétés civiles.
après la nouvelle loi :
Avec l’introduction de la loi « Financement des entreprises et attractivité de la France », les règles ont évolué. Désormais, même l’approbation des comptes peut être réalisée par consultation écrite, y compris par voie électronique, si cela est prévu par les statuts. Cette modernisation permet une plus grande flexibilité dans le processus décisionnel des SARL. Dans les SNC et les sociétés civiles, la consultation écrite pourra aussi se faire par voie électronique, une pratique déjà courante dans les SAS.
explication sur la tenue des assemblées générales à distance
avant la nouvelle loi :
Actuellement, pour que les associés participent à distance aux assemblées générales (AG), cette option doit être inscrite dans les statuts. Cependant, cette participation dématérialisée n’était que partielle. En particulier, lors d’une AG d’approbation des comptes, tous les associés devaient être physiquement présents.
après la nouvelle loi :
La nouvelle législation supprime cette contrainte, permettant aux AG d’approbation des comptes d’être partiellement dématérialisées si les statuts le permettent. Le vote par correspondance sera aussi autorisé. Cette mesure vise à faciliter davantage le fonctionnement interne des SARL en offrant plus de souplesse aux associés.
facilitation et modernisation du fonctionnement des sarl
La nouvelle loi apporte deux changements majeurs : la généralisation de la consultation écrite, y compris par voie électronique, même pour l’approbation des comptes, et l’élargissement de la tenue des assemblées générales à distance avec l’introduction du vote par correspondance. Ces modifications visent à moderniser et simplifier le fonctionnement des SARL. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 13 septembre 2024.