La fiscalité des meublés de tourisme connaît un bouleversement important en 2024. Suite à une modification législative, les règles fiscales pour les loueurs de meublés non classés changent radicalement. Ce billet va détailler ces nouvelles règles et leur impact sur les propriétaires, ainsi que fournir des conseils pratiques pour s’adapter à ce nouveau cadre fiscal.
contexte législatif
Avant la loi de finances pour 2024, les revenus provenant de la location meublée étaient soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les meublés de tourisme non classés, le régime micro-BIC s’appliquait si le chiffre d’affaires hors taxes ne dépassait pas 77 700 €. Ce régime permettait un abattement forfaitaire pour charges de 50 %.
modification apportée par la loi de finances 2024
La loi de finances pour 2024 introduit des changements majeurs :
- Le seuil de chiffre d’affaires passe de 77 700 € à 15 000 €.
- L’abattement pour charges est réduit de 50% à 30%.
- Les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes conservent un seuil de chiffre d’affaires fixé à 188 700 €, avec un abattement pour charges à 71%.
décision du conseil d’état
Initialement, une tolérance administrative permettait aux loueurs de conserver les anciennes modalités du régime micro-BIC pour les revenus de 2023. Cependant, cette tolérance a été annulée par le Conseil d’État. Selon les juges, l’administration « a incompétemment ajouté à la loi ».
conséquences immédiates
Les propriétaires ayant appliqué cette tolérance lors de la déclaration de leurs revenus de 2023 ne sont pas affectés. En revanche, pour les revenus à partir de 2024, il est impératif de suivre les nouvelles règles fiscales.
impact sur les propriétaires
Les propriétaires doivent maintenant se préparer aux nouvelles exigences fiscales :
- Ceux ayant appliqué la tolérance en 2023 doivent être conscients que cette option n’est plus valable pour 2024.
- Les revenus dépassant les nouveaux seuils basculeront automatiquement vers le régime réel.
- Il devient crucial de conserver tous les justificatifs nécessaires pour pouvoir déduire les charges réelles.
conseils pratiques
Pour s’adapter au mieux au régime réel, voici quelques recommandations :
- Tenir une comptabilité commerciale rigoureuse.
- Conserver tous les justificatifs liés aux charges afin de pouvoir les déduire.
- Consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés.
Ressources utiles :
- Site officiel des impôts : impots.gouv.fr
- Chambre des commerces locales
- Experts-comptables spécialisés en location meublée
être informé et se préparer adéquatement
Les propriétaires doivent rester vigilants face aux changements fiscaux et s’assurer qu’ils sont bien préparés. La mise en place d’une comptabilité commerciale est désormais indispensable pour ceux dépassant le nouveau seuil de chiffre d’affaires.