La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée d’un commun accord. Pour être valide, le consentement de chaque partie doit être libre et éclairé. Cela signifie que le consentement ne doit pas être obtenu par erreur, dol ou violence. Mais qu’en est-il lorsque le consentement de l’employeur est vicié ? Une rupture conventionnelle peut alors être requalifiée en démission.
explication des conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le consentement du salarié et de l’employeur doit être libre et éclairé.
- Il ne doit pas y avoir d’erreur, de dol ou de violence.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être annulée par les juges. En cas d’annulation, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
étude de cas
Un responsable commercial avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur pour se reconvertir dans le management. Un an plus tard, l’employeur a saisi la justice pour annuler la rupture. Il a allégué que son consentement avait été obtenu par des manœuvres dolosives du salarié. En effet, le salarié projetait en réalité de créer une entreprise dans le même secteur d’activité que son employeur.
La Cour d’appel de Toulouse et la Cour de cassation ont relevé que le salarié avait dissimulé des éléments déterminants pour obtenir le consentement de l’employeur. Elles ont conclu que le consentement était vicié par des manœuvres dolosives, entraînant l’annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en démission.
conséquences juridiques
Lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée par les juges en raison d’un vice de consentement, elle est en général requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, si c’est le consentement de l’employeur qui est vicié par des manœuvres dolosives du salarié, la rupture peut être requalifiée en démission.
indemnités et réparations
Dans l’affaire mentionnée, les juges ont condamné le salarié à verser à l’employeur :
- 20 334 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis due en cas de démission.
- Le remboursement de l’indemnité de rupture perçue, soit 18 775 €.
enseignements pour les employeurs et les salariés
Cette affaire souligne l’importance d’un consentement libre et éclairé lors d’une rupture conventionnelle pour éviter des litiges futurs. Les employeurs doivent s’assurer que les informations fournies par les salariés sont complètes et véridiques. De leur côté, les salariés doivent agir avec transparence pour éviter toute accusation de manœuvres dolosives.