L’absence d’une loi de finances pour 2025 crée une situation inédite dans le paysage fiscal français. La publication récente d’une loi spéciale vise à garantir la continuité budgétaire entre la fin de l’année 2024 et l’adoption future d’un nouveau budget. Ce texte, bien que temporaire, joue un rôle clé en évitant toute interruption des services publics essentiels.
présentation de la loi spéciale
La loi spéciale pour continuité budgétaire est un texte technique et apolitique. Elle a été conçue pour pallier l’absence de la loi de finances pour 2025. Son principal objectif est double : d’une part, elle permet à l’État de continuer à percevoir des impôts, assurant ainsi les recettes nécessaires au fonctionnement des services publics. D’autre part, elle autorise le recours à l’emprunt pour maintenir la continuité des actions gouvernementales et des organismes de Sécurité sociale.
effets immédiats et limitations
L’application de cette loi entraîne plusieurs conséquences immédiates. Elle ne prévoit pas la reconduction de certains dispositifs fiscaux qui expirent à la fin de l’année 2024. Parmi ces mesures non renouvelées figurent :
- le dispositif Loc’Avantages,
- le dispositif Malraux,
- l’abattement fixe sur les plus-values de cessions des dirigeants retraités,
- le crédit d’impôt innovation,
- le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de locaux professionnels,
- le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise,
- l’exonération temporaire d’impôt en zone franche urbaine.
Le barème de l’impôt sur le revenu reste inchangé, sans ajustement pour tenir compte de l’inflation, jusqu’à l’adoption éventuelle d’une nouvelle loi de finances.
considérations futures
La question se pose concernant une possible reconduction rétroactive de ces dispositifs fiscaux lors du vote d’une future loi de finances pour 2025. Cette incertitude plane aussi sur les décisions législatives à venir, rendant difficile toute projection précise dans le cadre fiscal futur.
en attendant un cadre fiscal stabilisé
Les mesures prises par la loi spéciale pour continuité budgétaire permettent à l’État et aux organismes publics de fonctionner normalement tout en attendant qu’un nouveau cadre légal soit adopté. Cette période transitoire met en lumière l’urgence d’une adoption rapide d’une nouvelle loi de finances pour clarifier et stabiliser les règles fiscales applicables à tous.