L’abus de majorité survient dans une société lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l’intérêt commun, cherchant seulement à se favoriser au détriment des minoritaires. Les associés minoritaires disposent alors de leviers pour défendre leurs droits. Ils peuvent demander l’annulation de la décision contestée et, dans certains cas, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Comprendre les démarches à suivre et choisir le bon type de demande permet d’adapter avec efficacité sa stratégie en action en justice.
définition et conséquences de l’abus de majorité
L’abus de majorité se définit par une décision prise par les associés majoritaires, qui sert uniquement leurs intérêts propres, sans considération pour l’intérêt global de la société ou des minoritaires. Ce comportement peut porter préjudice aux autres associés et compromettre le bon fonctionnement social. Face à cela, les associés minoritaires peuvent agir en justice pour obtenir :
- l’annulation de la décision litigieuse
- des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
- ou les deux à la fois
exemples concrets d’abus de majorité
La jurisprudence offre plusieurs illustrations utiles pour comprendre ce que recouvre un abus de majorité. Voici deux exemples typiques issus des tribunaux :
- attribution abusive d’une prime aux dirigeants : la société décide d’octroyer aux dirigeants une prime représentant plusieurs fois le montant des bénéfices, alors que ces bénéfices étaient jusque-là mis en réserve, sans politique d’investissement associée. Cette décision profite exclusivement aux majoritaires et nuit à l’intérêt commun.
- mise en réserve injustifiée des bénéfices : dans une SARL, le gérant majoritaire décide de mettre en réserve des bénéfices alors que la société connaît déjà une situation économique compliquée. Le maintien en réserve ne correspond pas à une mesure prudente mais résulte plutôt d’une augmentation de sa propre rémunération, au détriment des minoritaires.
contre qui diriger l’action en justice ?
Les associés minoritaires confrontés à un abus de majorité doivent déterminer contre qui engager leur action en justice. Deux options s’offrent à eux :
- société : lorsqu’il s’agit seulement de contester la validité d’une décision.
- associés majoritaires : lorsqu’ils demandent réparation financière du préjudice.
- société et associés majoritaires : si la demande combine annulation et indemnisation.
Le choix du ou des défendeurs dépend donc du type de demande formulée.
décision récente de la cour de cassation : quelles règles appliquer ?
La Cour de cassation a précisé les modalités d’engagement de l’action en justice, dans son arrêt du 9 juillet 2025 (n° 23-23484). Cette décision clarifie les règles applicables selon la nature de la demande :
| type de demande | débiteur(s) assigné(s) |
|---|---|
| annulation seule | société uniquement |
| dommages-intérêts seuls | associés majoritaires uniquement |
| demandes cumulées (annulation + indemnisation) | société et associés majoritaires ensemble |
Cette distinction repose sur le fait que l’annulation vise l’acte social lui-même, alors que l’indemnisation découle d’une faute personnelle imputable aux associés majoritaires.
bien préparer sa démarche : conseils pratiques
Avant toute démarche judiciaire, il convient pour les associés minoritaires :
- d’identifier précisément le type de demande souhaitée : simple annulation, indemnisation ou cumul des deux ;
- d’analyser la situation avec un professionnel du droit afin d’éviter toute erreur dans le choix du ou des défendeurs ;
- d’évaluer le préjudice subi pour motiver la demande d’indemnisation si nécessaire ;
- d’examiner les chances d’obtenir gain de cause selon la jurisprudence récente.
Un conseil juridique spécialisé aide à sécuriser la procédure et à défendre au mieux ses intérêts.
synthèse stratégique pour les victimes d’abus de majorité
Les minoritaires disposent aujourd’hui d’un cadre clair pour agir contre un abus de majorité. Le choix du défendeur dépend du but recherché : annulation ou indemnisation. L’arrêt du 9 juillet 2025 renforce la sécurité juridique des associés minoritaires en clarifiant les démarches procédurales. Bien choisir son action permet non seulement d’éviter les risques procéduraux mais aussi d’optimiser ses chances d’obtenir satisfaction. S’entourer des bons conseils et bien qualifier sa demande restent essentiels pour protéger ses droits face à une décision contestable prise par les majoritaires.