Les sociétés non cotées ont l’obligation de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Cette exigence vise à renforcer la transparence financière et à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Jusqu’à récemment, ces informations étaient accessibles au public. Des changements récents limitent maintenant cet accès aux seules personnes ayant un intérêt légitime.
définition des bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société. Deux critères principaux définissent ces personnes :
- Celles qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
- Celles qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen.
changement dans l’accès aux informations
Le 31 juillet dernier marque une date importante : l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est désormais restreint. Auparavant public, cet accès est maintenant limité à certaines catégories de personnes et entités.
catégories ayant accès au registre
Seules certaines personnes peuvent désormais accéder aux informations du registre :
- Les autorités compétentes et les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont un accès complet.
- Les sociétés peuvent accéder aux informations concernant leurs propres bénéficiaires effectifs et, sous condition d’intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs cocontractants.
- Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière continuent d’avoir accès à la base de données autrefois publique.
raisons des restrictions d’accès
Ces restrictions répondent aux exigences de transparence financière et de respect de la vie privée imposées par la Cour de justice de l’Union européenne. Une directive européenne du 31 mai 2024 justifie aussi ces mesures.
procédure d’accès via l’inpi
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) joue un rôle clé dans cette nouvelle procédure. Un formulaire est disponible pour traiter les demandes d’accès selon les catégories définies. Cela permet une gestion efficace et conforme aux nouvelles directives.
vers un équilibre entre transparence et protection des données
Ces changements cherchent à équilibrer la transparence financière avec la protection des données personnelles. Suivre l’évolution législative en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs reste essentiel pour toutes les parties concernées.