Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total. Pour se conformer à cette obligation, elles peuvent conclure un accord collectif agréé. Cette publication explore les détails de ces accords et les nouvelles procédures de dépôt de demande d’agrément.
accord collectif agréé : définition et procédure
Un accord collectif agréé est un programme pluriannuel visant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés. Il comprend un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi. Ces accords sont signés pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelés une fois.
Jusqu’à récemment, la procédure pour obtenir cet agrément impliquait la transmission de l’accord à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets) avant le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
les nouveautés
Il y a du nouveau concernant le dépôt des demandes d’agrément et de renouvellement. Désormais, ces démarches doivent être effectuées via la plate-forme agape’th disponible sur le site https ://mesdemarches.emploi.gouv.fr.
Les éléments requis pour les demandes ont aussi été modifiés :
- une présentation de l’accord signé est nécessaire, au lieu de l’accord lui-même
- le périmètre des entreprises couvertes par l’accord doit être détaillé
- un budget prévisionnel pour le financement des différentes actions programmées doit être ajouté pour les demandes de renouvellement
Après la fin de l’accord, dans les deux mois suivants, les documents suivants doivent aussi être transmis via agape’th :
- bilans annuels
- bilan récapitulatif des actions réalisées
- solde des dépenses exposées, comparé à ce qui aurait été dû sans accord agréé
Les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif doivent aussi être communiquées à la demande de la dreets.
changement important apporté par ces nouvelles procédures
Ces nouvelles procédures simplifient le dépôt des demandes d’agrément et renforcent la transparence sur les actions en faveur des travailleurs handicapés. Les entreprises doivent rapidement se familiariser avec ces exigences pour garantir leur conformité continue.