Depuis le début de l’année 2024, le coût du gazole non routier (gnr) augmente pour les entreprises du btp. Cette hausse fait suite à la réduction progressive de l’avantage fiscal dont bénéficiaient ces professionnels. Le secteur du btp, touché par une baisse d’activité, voit ses coûts croître alors même que son activité ralentit. Pour répondre à cette situation, l’état met en place une aide financière spécifique destinée aux plus petites structures. Cette démarche vise à compenser l’augmentation du prix du gnr et à soutenir la pérennité des entreprises concernées.
contexte de la réduction de l’avantage fiscal sur le gnr
Le gazole non routier, utilisé dans les engins des entreprises du btp, profite d’un avantage fiscal depuis plusieurs années. Depuis le 1er janvier 2024, ce tarif réduit subit une majoration annuelle de 5,99 centimes d’euro par litre. Cette hausse s’inscrit dans un plan qui prévoit l’application du tarif normal à l’horizon 2030. Le but affiché est d’aligner peu à peu la fiscalité du gnr sur celle du carburant routier classique.
mise en place de l’aide financière remarquable
Face à la baisse d’activité observée dans le secteur du btp, et devant la charge supplémentaire que représente la hausse du tarif du gnr, le gouvernement propose une aide financière destinée aux petites structures. Cette mesure a pour objectif d’amortir le choc financier engendré par la revalorisation progressive du tarif réduit.
bénéficiaires de l’aide gnr-btp
Seules les entités employant 15 salariés ou moins peuvent prétendre à cette compensation. L’aide concerne la consommation effective de gnr sur toute l’année 2024. Ce dispositif cible donc les entreprises les plus vulnérables face à l’évolution des prix.
montant et plafonds de l’aide financière gnr-btp
L’aide versée correspond exactement à la hausse annuelle du tarif réduit, soit 5,99 centimes d’euro par litre consommé en 2024. Un plafond limite toutefois cette aide à 20 000 € par entreprise. Ce calcul permet une compensation proportionnelle à la consommation réelle, tout en évitant les excès.
| élément | détail |
|---|---|
| montant par litre | 5,99 centimes d’euro |
| plafond total par entreprise | 20 000 € |
| année concernée | 2024 |
conditions d’éligibilité à l’aide gnr-btp
Pour bénéficier de ce soutien, plusieurs conditions doivent être respectées :
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales.
- Toutes les dettes fiscales et sociales doivent être réglées ou faire l’objet d’un plan de règlement respecté.
- L’entreprise doit appartenir à un secteur éligible (voir liste ci-dessous).
- L’effectif ne doit pas dépasser 15 salariés.
- L’aide porte sur la consommation réelle de gnr.
dépôt des demandes et procédure à suivre
La demande doit se faire en ligne, via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, avant le 30 juin 2025. Le dépôt implique :
- La saisie d’un formulaire administratif unique.
- L’envoi obligatoire de la liste des factures d’achat de gnr, conforme au modèle fourni par l’administration.
- L’accès au portail impots.gouv.fr avec les identifiants professionnels habituels.
étapes principales pour déposer une demande :
- S’assurer d’être éligible (effectif, régularité fiscale/sociale, secteur).
- Télécharger et remplir le formulaire accessible sur impots.gouv.fr.
- Préparer la liste des factures selon le modèle en ligne.
- Saisir et transmettre tous les éléments via l’espace professionnel avant le 30 juin 2025.
secteurs btp concernés par l’aide gnr-btp
Treize secteurs précis du bâtiment et travaux publics (btp) entrent dans le champ de cette aide :
- construction de routes et autoroutes
- construction de voies ferrées de surface et souterraines
- construction d’ouvrages d’art
- construction et entretien de tunnels
- construction de réseaux pour fluides
- construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
- démolition
- terrassement courants et travaux préparatoires
- terrassement spécialisés ou grande masse
- forages et sondages
- autres travaux spécialisés de construction
- location avec opérateur de matériel de construction
s’informer et accéder aux ressources officielles utiles
Pour préparer sa demande ou obtenir toutes précisions sur ce dispositif, il reste conseillé de consulter directement le site officiel impots.gouv.fr. Celui-ci propose les textes réglementaires, les formulaires requis ainsi que les modèles administratifs relatifs à l’aide gnr-btp. L’administration fiscale y publie régulièrement des actualités pour accompagner les entreprises dans leurs démarches.
Le dispositif d’aide financière lié au gnr-btp, valable pour la consommation réalisée en 2024, répond à une évolution progressive de la fiscalité sur ce carburant. Il vise un public précis : les petites entreprises du secteur btp** confrontées à des charges accrues en matière énergétique. Pour accéder à cette compensation, il convient de vérifier chaque condition d’éligibilité et de réunir tous les justificatifs demandés dans le respect du calendrier fixé. Les démarches doivent être réalisées en ligne afin d’assurer un traitement rapide et sécurisé des demandes.