Le financement de la formation professionnelle reste un point clé pour les employeurs. La loi impose à certaines entreprises de verser une contribution supplémentaire à l’apprentissage si elles n’emploient pas assez de salariés en alternance. Cette mesure vise à encourager l’intégration des jeunes et l’acquisition de compétences par l’alternance. Comprendre ce dispositif permet d’anticiper ses obligations et d’adapter sa politique RH.
les obligations générales des entreprises pour la formation professionnelle
Les employeurs financent la formation professionnelle via plusieurs contributions. Parmi elles, la taxe d’apprentissage sert à soutenir les établissements qui forment les jeunes à un métier. L’objectif est de renforcer le lien entre l’école et l’entreprise, et d’aider à former une main-d’œuvre adaptée aux besoins du marché du travail.
entreprises concernées par la contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne les entreprises qui répondent à deux critères :
- Elles comptent au moins 250 salariés.
- Elles sont soumises à la taxe d’apprentissage.
Ces sociétés doivent favoriser l’accueil d’alternants pour répondre aux attentes du législateur.
conditions de déclenchement de la contribution
Une entreprise doit employer au moins 5 % d’alternants, calculés sur son effectif total pour éviter cette contribution. Si ce taux n’est pas atteint, elle doit verser la somme due. Un mécanisme d’exonération existe : lorsque le taux d’alternants se situe entre 3 % et moins de 5 %, aucune contribution n’est demandée si le nombre d’alternants a augmenté d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
Tableau récapitulatif des seuils :
| Taux d’alternants | Contribution supplémentaire exigée ? |
|---|---|
| 5 % ou plus | Non |
| 3 % à moins de 5 % et progression ≥ 10 % | Non |
| Moins de 5 % sans progression ou moins de 3 % | Oui |
salariés pris en compte dans le calcul du taux d’alternants
Plusieurs catégories entrent dans le calcul :
- Les apprentis
- Les salariés en contrat de professionnalisation
- Les doctorants sous convention industrielle Cifre
- Les salariés mis à disposition par un GEIQ
- Ceux embauchés en CDI après un contrat d’alternance, pendant l’année suivant leur contrat
Cette méthode vise à valoriser toutes les formes d’engagement dans l’alternance.
échéances déclaratives pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution sur la masse salariale 2024 doit être déclarée via la DSN de mars 2025. Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 5 avril 2025, ou le 15 avril si la paie est décalée.
exemple concret du calcul du taux d’alternants et application du dispositif
Prenons une entreprise de 300 salariés. En 2024, elle emploie :
- 10 apprentis
- 4 salariés en contrat de professionnalisation
- 1 doctorant cifre
- Aucun GEIQ
- 1 ex-apprenti embauché en CDI
Total : 10 + 4 + 1 + 0 + 1 = 16 alternants
Calcul du taux :
16 alternants / 300 salariés ×100 = 5,33 %
La société dépasse le seuil de 5 %. Elle n’a pas à verser la contribution supplémentaire.
Un autre cas : même entreprise avec seulement 8 alternants (soit 2,66 %). Elle devra payer la contribution sauf si elle a augmenté son nombre d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’an passé et atteint au moins 3 %.
bénéfices d’une intégration renforcée des alternants pour les entreprises
Intégrer plus d’alternants, c’est investir dans les compétences, réduire le risque de devoir payer une somme additionnelle et enrichir son vivier interne. Ce choix permet aussi de répondre aux besoins futurs en recrutant des profils déjà formés aux pratiques et aux valeurs de l’entreprise.