La possibilité de bénéficier d’un amortissement fiscal du fonds commercial connaît une fin annoncée. Cette mesure, mise en place après la crise du covid-19 pour dynamiser l’économie, permet à certaines entreprises de déduire fiscalement l’amortissement de leur fonds commercial acquis. Ce dispositif, ouvert pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, touche à son terme. Il reste donc peu de temps pour en profiter. Avant d’expliquer comment cette mesure fonctionne et qui peut l’utiliser, il convient de revenir sur la notion de fonds commercial et ses règles habituelles d’amortissement.
qu’est-ce que le fonds commercial et à quoi sert-il ?
Le fonds commercial regroupe l’ensemble des éléments incorporels d’une entreprise qui ne peuvent pas être comptabilisés séparément au bilan. Parmi eux, on retrouve :
- la clientèle
- l’enseigne
- le nom commercial
- les parts de marché
- la réputation ou le savoir-faire
Ces éléments participent au maintien et au développement de l’activité. Leur valeur repose sur leur capacité à attirer et fidéliser des clients.
Exemple : lors du rachat d’une boulangerie, l’acquéreur achète non seulement les machines (éléments matériels), mais aussi le droit d’utiliser le nom de la boulangerie, sa clientèle fidèle et sa réputation dans le quartier. Ces éléments forment ensemble le fonds commercial.
règles comptables usuelles concernant l’amortissement du fonds commercial
Sur le plan comptable, un fonds commercial ne fait normalement pas l’objet d’un amortissement car il n’a pas de durée d’utilisation limitée. Une exception existe : si une entreprise a une durée d’exploitation fixée (exemple : concession temporaire), elle peut amortir ce fonds sur la durée prévue.
Une autre exception s’applique aux petites entreprises, qui respectent deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil maximum |
|---|---|
| total du bilan | 7,5 millions d’euros |
| chiffre d’affaires net | 15 millions d’euros |
| nombre de salariés | 50 |
Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut choisir d’amortir son fonds commercial sur dix ans. En temps normal, cet amortissement n’est pas déductible fiscalement : il n’a donc pas d’impact sur le calcul de l’impôt.
le régime temporaire de déduction fiscale après la crise du covid-19
Pour soutenir les entreprises après la crise du covid-19, une dérogation remarquable a été introduite. Elle autorise la déduction fiscale des dotations d’amortissement du fonds commercial acquis, dans certains cas bien définis.
Ce régime concerne uniquement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les dotations passées en comptabilité deviennent alors déductibles pour calculer le bénéfice imposable.
Tous les modes d’acquisition sont concernés : achat, apport, fusion… La seule condition est que le vendeur soit une entreprise indépendante sans lien avec l’acheteur.
Exemple : une PME acquiert un fonds commercial auprès d’un concurrent indépendant en mars 2023. Elle peut amortir ce fonds sur dix ans et déduire chaque année l’amortissement de son résultat imposable jusqu’en décembre 2032.
conditions à remplir pour bénéficier du régime temporaire
Pour utiliser ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Date d’acquisition : le fonds doit être acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
- Société indépendante : il ne doit exister aucun lien de dépendance entre vendeur et acheteur.
- Taille de l’entreprise : respecter deux des trois seuils ci-dessous (voir tableau plus haut).
- Nécessité d’une acquisition : seuls les fonds achetés sont concernés, pas ceux créés par l’entreprise elle-même.
- Mise en œuvre comptable : enregistrer comptablement l’amortissement selon les règles prévues (sur dix ans).
récapitulatif des critères sous forme de tableau
| Condition | Détail |
|---|---|
| période | entre 1/01/2022 et 31/12/2025 |
| mode d’acquisition | achat, apport, fusion… |
| indépendance du cédant | aucun lien avec l’acquéreur |
| taille | respecter deux seuils sur trois (bilan, CA, effectif) |
| nature du fonds | acquis (pas créé) |
situation des fonds artisanaux, agricoles et libéraux
Le régime temporaire s’applique aussi aux éléments incorporels assimilés au fonds commercial, détenus par les artisans, exploitants agricoles ou professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux. Les conditions restent identiques :
- acquisition entre janvier 2022 et décembre 2025
- achat auprès d’un professionnel indépendant
- respect des critères de taille
Ces professions peuvent donc amortir fiscalement leur clientèle ou patientèle acquise selon les mêmes modalités qu’une entreprise commerciale classique.
Exemple : un médecin reprend la patientèle de son confrère indépendant en juin 2024. Il peut appliquer ce régime temporaire si son cabinet respecte les seuils définis plus haut.
date limite et recommandations pour les entreprises concernées
Le dispositif exceptionnel permettant la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial se termine au 31 décembre 2025. Après cette date, seules les règles classiques s’appliqueront : plus aucune déduction fiscale ne sera possible pour cet amortissement.
Les entreprises qui envisagent une acquisition ont donc intérêt à agir rapidement pour profiter encore de ces avantages fiscaux. Il convient aussi de bien vérifier que toutes les conditions évoquées sont réunies avant toute opération.
Ce régime offre un levier utile pour alléger la charge fiscale lors du rachat ou de la reprise d’une activité. Il favorise ainsi la transmission et la dynamisation du tissu économique local.