L’apprentissage occupe une grande place dans la formation et l’insertion professionnelle en France. Les entreprises qui recrutent des apprentis profitent souvent d’aides financières pour accompagner ce choix, notamment via le soutien de l’opérateur de compétences (OPCO). À partir du 1er juillet 2025, un changement intervient avec le décret du 27 juin 2025 : les employeurs doivent désormais participer au coût de la formation théorique des apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau bac+3 ou supérieur. Cette nouvelle règle implique un partage plus direct du financement de la formation entre les acteurs concernés.
public concerné
La nouvelle obligation touche les employeurs signant un contrat d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau bac+3 et plus. Seuls les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025 sont concernés. Les niveaux inférieurs ne sont pas affectés par cette mesure, qui vise à renforcer l’implication des entreprises dans la qualification avancée des jeunes ou adultes en alternance.
modalités pratiques
La formation théorique se déroule dans un centre de formation d’apprentis (CFA). Habituellement, c’est l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise qui prend en charge la majorité du coût. La participation financière obligatoire de l’employeur vient compléter ce financement. Le processus se déroule comme suit :
- Au démarrage, l’apprenti effectue au moins 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise.
- À l’issue de cette période, le CFA adresse une facture à l’employeur concerné.
- L’employeur règle alors le montant demandé selon les modalités fixées par la réglementation.
Ce schéma vise à garantir que l’engagement financier ne pèse pas dès la signature du contrat, mais suit une première phase d’accueil et d’évaluation mutuelle.
montant de la participation
Le montant forfaitaire fixé pour chaque contrat d’apprentissage est de 750 €. Cette somme vise à répartir le coût entre les acteurs impliqués dans la montée en compétence des apprentis.
En cas de rupture anticipée du contrat pendant les 45 premiers jours, la participation due est calculée au prorata du nombre de jours effectués par l’apprenti et plafonnée à 750 €. Elle s’élève alors à 50 % de la somme effectivement versée par l’OPCO, pour éviter que l’employeur ne supporte un coût démesuré en cas d’arrêt très rapide.
| Période | Montant dû par l’employeur |
|---|---|
| Après 45 jours réalisés | 750 € forfaitaires |
| Rupture avant 45 jours | Jusqu’à 50 % de la somme versée par l’OPCO, plafonnée à 750 € |
| Nouveau contrat (après rupture) | 200 € forfaitaires |
cas particuliers
Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, employeur et apprenti peuvent librement mettre fin au contrat. Cette période permet d’évaluer si la collaboration répond aux attentes des deux parties sans contrainte administrative forte.
Si le contrat est rompu durant ce laps de temps et qu’un nouvel employeur signe ensuite un contrat avec le même apprenti, ce nouvel employeur devra s’acquitter d’une participation forfaitaire réduite à 200 €. Ce montant allégé tient compte du fait que le CFA a déjà reçu un début de financement pour cet apprenti lors du premier engagement.
base réglementaire
Le fondement légal de cette mesure repose sur le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, paru au Journal Officiel du 29 juin 2025. Ce texte encadre strictement les nouvelles obligations financières des employeurs vis-à-vis du financement de la formation théorique des apprentis bac+3 et plus.
bilan et perspectives pour les entreprises concernées
L’obligation nouvelle de participer au coût de la formation théorique des apprentis bac+3 et plus marque une évolution dans le partage des charges liées à l’alternance. Elle vise à renforcer la qualité des parcours, tout en impliquant davantage les entreprises dans leur rôle formateur. Ce dispositif assure aussi une répartition plus équitable du financement entre OPCO et employeurs. Afin d’anticiper ces dépenses, il paraît judicieux pour chaque structure envisageant le recrutement d’apprentis niveau bac+3 ou supérieur dès juillet prochain d’intégrer cette charge à sa gestion budgétaire.