Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, son employeur peut être amené à lui verser des indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale. Pour vérifier la légitimité de cet arrêt, l’employeur a la possibilité de diligenter une contre-visite médicale. Les modalités et conditions de cette contre-visite ont récemment été clarifiées par un décret.
présentation du sujet
Lorsque le salarié est en arrêt de travail, il bénéficie d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En complément, l’employeur peut verser des indemnités en plus, appelées indemnités complémentaires. Pour s’assurer que l’arrêt de travail est justifié, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale.
Un décret récent a précisé les modalités et conditions de cette contre-visite. Cela permet d’encadrer les droits et obligations des deux parties.
ce que doit faire le salarié
Pour permettre à l’employeur d’organiser une contre-visite médicale, le salarié doit :
- informer l’employeur :
- de son lieu de repos si celui-ci diffère de son domicile
- des horaires pour la contre-visite médicale si l’arrêt mentionne « sortie libre »
- noter que la contre-visite peut se dérouler sans délai de prévenance au domicile ou lieu de repos, ou au cabinet du médecin sur convocation.
Ces démarches permettent à l’employeur de s’assurer que le salarié est bien en état d’arrêt de travail.
ce que doit faire l’employeur
Pour diligenter une contre-visite médicale, l’employeur doit :
- mandater un médecin autre que le médecin du travail ou le médecin-conseil de la sécurité sociale
- obtenir du médecin le résultat de la contre-visite, qui peut indiquer :
- la justification de l’arrêt
- l’injustification de l’arrêt
- l’impossibilité pour un motif imputable au salarié (comme son absence lors de la visite au domicile)
- transmettre ce résultat au salarié sans délai
Ce cadre permet à l’employeur de vérifier en toute légalité si le salarié est en arrêt justifié ou non.
conséquences pour l’employeur et le salarié
Si le médecin juge que l’arrêt n’est pas justifié ou si le salarié refuse la contre-visite, l’employeur peut :
- cesser le versement des indemnités complémentaires
- il est à noter qu’aucune sanction disciplinaire (comme un licenciement) ne peut être prononcée par l’employeur dans ce cas
Cela protège les droits des salariés tout en permettant aux employeurs d’agir en cas d’abus.
références légales
Le cadre légal applicable à cette situation est précisé par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, publié dans le journal officiel du 6 juillet 2024.
rappel des points essentiels
La contre-visite médicale lors d’un arrêt maladie permet à l’employeur de vérifier la validité de cet arrêt. Le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos et des horaires disponibles pour cette visite. L’employeur doit mandater un médecin autre que ceux liés directement à la sécurité sociale ou au travail. Si l’arrêt est jugé injustifié, les indemnités complémentaires peuvent être suspendues mais aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée.