Chaque salarié en France a droit à des jours de repos appelés congés payés. Le code du travail en fixe le cadre, mais la question du sort de ces jours lorsque survient un arrêt maladie pendant les congés continue de susciter des interrogations. Une évolution juridique récente modifie la pratique des entreprises et renforce la protection des salariés, conformément au droit européen. Ce changement découle d’une décision de justice attendue depuis longtemps, qui impose désormais le droit au report des congés payés en cas d’arrêt de travail, même si celui-ci débute pendant les vacances.
règle antérieure sur l’arrêt maladie et les congés payés
Jusqu’à récemment, la jurisprudence française distinguait deux situations :
- Si un arrêt maladie commençait avant le début des congés payés, le salarié pouvait reporter ses jours de repos.
- Si l’arrêt était prescrit pendant les vacances, ces jours étaient considérés comme pris et n’étaient pas reportés.
Cette règle reposait sur une interprétation stricte du code du travail et sur la volonté d’apporter un cadre simple pour les employeurs. Elle n’était pas alignée sur les exigences du droit européen, qui vise à garantir un vrai temps de repos effectif pour chaque salarié.
nouvelle position des juges français
Dans une décision récente, la cour d’appel de Paris puis la cour de cassation changent la donne. Dorénavant, un salarié peut reporter ses jours de congés payés non seulement si son arrêt maladie commence avant ses vacances, mais aussi si cet arrêt est prescrit pendant la période des congés. Cette évolution s’appuie sur la directive européenne 2003/88/CE, qui garantit aux travailleurs le droit au repos et à la santé.
La justice européenne rappelle qu’un arrêt maladie ne remplit pas la même fonction qu’un congé payé. Le premier vise à permettre au salarié de se soigner, le second à offrir une période de détente. Ainsi, toute période d’arrêt maladie doit pouvoir donner lieu à un report des jours de congé coïncidant avec l’arrêt.
exemple concret : l’affaire du médecin du travail
L’évolution récente a été illustrée par un cas réel : une salariée engagée comme médecin du travail part à la retraite et réclame à son ancien employeur le paiement de plusieurs indemnités, dont celles liées au solde de ses congés payés. L’employeur considère que les jours où elle était en arrêt maladie pendant ses vacances doivent être déduits de son solde. Saisie du litige, la justice donne raison à la salariée. Les juges affirment que les jours d’arrêt maladie survenus pendant les congés doivent être restitués ou reportés.
Voici un tableau pour illustrer ce changement :
| Situation | Avant la décision | Après la décision 2025 |
|---|---|---|
| Arrêt maladie avant les congés | Report possible | Report possible |
| Arrêt maladie pendant les congés | Pas de report | Report possible |
conséquences pour les employeurs et salariés
Ce changement impose aux employeurs d’accepter que le salarié puisse récupérer ou reporter ses jours de congé lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant ses vacances. Pour bénéficier du report, le salarié doit notifier formellement son arrêt à l’employeur.
Ce nouveau cadre pose plusieurs enjeux pratiques :
- Adaptation des logiciels de paie pour distinguer les jours d’arrêt et les jours de congé.
- Mise à jour des procédures internes pour gérer correctement ces situations.
- Prise en compte dans la planification des ressources humaines.
- Formation des managers et du service RH pour appliquer correctement ce dispositif.
Pour rappel, le respect de cette obligation concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD…).
questions encore en suspens
Si la règle nouvelle est claire dans son principe, plusieurs interrogations restent ouvertes :
- Quelles seront les modalités exactes du report ? Une durée maximale sera-t-elle fixée ?
- Comment traiter ces situations sur le bulletin de paie ?
- Un effet rétroactif sera-t-il décidé pour couvrir les situations passées ?
Les pouvoirs publics pourraient préciser prochainement ces points par voie réglementaire.
synthèse et perspectives à venir
L’adoption du droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie, même lorsque ce dernier survient pendant les vacances, marque une adaptation forte au droit européen et protège mieux le repos des salariés. Les entreprises doivent désormais adapter leurs pratiques internes et attendre d’éventuelles précisions réglementaires sur certains aspects techniques ou administratifs. Cette évolution souligne le rôle central du droit européen dans la protection sociale au travail.
Sources et références :
- Cassation sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22732
- Directive 2003/88/CE
- Décision Cour de justice de l’Union européenne