Les associations en France bénéficient, dans la plupart des cas, d’une exonération d’impôts commerciaux. Elles ne paient donc pas d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour maintenir cette exonération. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’association peut être soumise à ces impôts, comme le montre une récente décision judiciaire.
les conditions d’exonération
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, une association doit remplir plusieurs critères.
gestion désintéressée
Une gestion désintéressée signifie que l’association n’a pas de but lucratif. Les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération excessive. Par exemple, si un dirigeant est payé à un niveau comparable à celui du secteur commercial, l’association pourrait perdre son exonération.
absence de relations privilégiées
L’association ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises commerciales. Cela signifie qu’elle ne doit pas favoriser des entreprises particulières en leur attribuant des contrats ou en leur fournissant des avantages spécifiques. Par exemple, une association qui passe systématiquement ses commandes auprès d’une entreprise appartenant à un de ses membres pourrait être mise en cause.
non-concurrence avec le secteur commercial
L’association ne doit pas concurrencer directement les entreprises commerciales. Si elle exerce une activité dans la même zone géographique et propose les mêmes services au même public que les entreprises commerciales, elle risque d’être soumise aux impôts commerciaux.
exception à la règle de non-concurrence
Certaines situations permettent néanmoins à une association d’être exonérée malgré une concurrence apparente avec le secteur commercial.
conditions spécifiques
Une association peut encore être exonérée si :
- Elle répond à des besoins insuffisamment satisfaits par le marché.
- Ses services sont accessibles à un public qui ne peut normalement pas accéder aux offres commerciales.
- Ses tarifs sont inférieurs ou modulés selon la situation des bénéficiaires, ce qui permet à des populations spécifiques de bénéficier des services offerts.
étude de cas récente
Le cas jugé par la Cour administrative d’appel de Nancy implique une association dédiée à la remise en forme.
présentation du cas
Cette association exploitait une salle de sport avec des équipements de musculation destinés à l’entretien et la remise en forme. À la suite d’une vérification comptable, elle a été soumise à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la cotisation foncière des entreprises. Le redressement fiscal a été contesté mais validé par les juges.
décision judiciaire
Les juges ont estimé que l’association se trouvait en concurrence directe avec des entreprises locales exerçant la même activité. Plusieurs éléments ont été déterminants :
- Les tarifs pratiqués par l’association étaient équivalents à ceux de ses concurrents.
- L’association n’offrait pas de tarifs préférentiels pour des publics spécifiques.
- Elle recourait à la publicité comme les entreprises commerciales (subvention de sportifs, distribution de prospectus et présence sur les réseaux sociaux).
implications et recommandations
implications pour les associations
Les associations exerçant une activité lucrative doivent être vigilantes pour respecter les conditions d’exonération fiscale. Ne pas se conformer peut entraîner un redressement fiscal coûteux.
recommandations
Pour continuer à bénéficier d’une exonération fiscale, les associations peuvent :
- Ajuster leur modèle économique pour répondre aux besoins insuffisamment satisfaits.
- Proposer des tarifs modulés selon la situation des bénéficiaires.
- Éviter toute forme de publicité commerciale agressive.
importance pour les associations de comprendre et respecter les conditions fiscales
Respecter les conditions d’exonération fiscale est essentiel pour les associations. Une gestion transparente et désintéressée aide non seulement à maintenir leur statut fiscal privilégié mais aussi à éviter des redressements fiscaux qui peuvent s’avérer lourds. En adaptant leur modèle économique et leurs pratiques tarifaires, elles peuvent mieux servir leurs membres tout en restant conformes aux exigences légales.