Les associations et fondations étaient jusqu’à présent limitées dans leurs possibilités d’octroi de prêts. La loi du 1er juillet 2021 avait déjà introduit des assouplissements pour certaines associations, mais la nouvelle loi de 2024 va encore plus loin. Cet article examine les changements et les implications de ces nouvelles dispositions légales pour les organismes sans but lucratif.
développer le contexte législatif
présentation de la loi du 1er juillet 2021
La loi du 1er juillet 2021 permettait à certaines associations déclarées depuis au moins trois ans d’accorder des prêts à taux zéro pour une durée maximale de deux ans. Cette possibilité était réservée aux associations dont les activités sont mentionnées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts et aux fondations reconnues d’utilité publique. Ces prêts étaient destinés à améliorer la trésorerie des bénéficiaires.
présentation de la nouvelle loi
La récente loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative apporte plusieurs modifications importantes. Désormais, les conditions de prêt entre associations sont assouplies. Les principales nouveautés incluent l’ouverture de cette possibilité à un plus grand nombre d’associations et la suppression de la durée maximale du prêt. Ces changements visent à faciliter l’accès aux ressources financières pour un plus large éventail d’organismes sans but lucratif.
les nouvelles conditions de prêt entre associations
quelles associations peuvent prêter ?
Avec cette nouvelle loi, les organismes sans but lucratif peuvent désormais consentir des prêts, à titre accessoire à leur activité principale, à d’autres organismes similaires avec lesquels ils entretiennent des relations étroites (comme une adhésion) ou avec lesquels ils participent à un groupement.
obligations contractuelles et comptables
Pour accorder un prêt, un contrat doit être rédigé et approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur. En matière de transparence, le rapport de gestion ou d’activité ainsi que l’annexe aux comptes annuels doivent mentionner :
- La liste des prêts consentis
- Les conditions des prêts
- Le montant des prêts
Ces obligations assurent une bonne gestion et une transparence des opérations financières effectuées entre les organismes.
opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif
nouveautés législatives
Les organismes sans but lucratif, qui constituent un groupement prévu par la loi ou qui ont des relations financières ou économiques régulières, pourront bientôt procéder à des opérations de trésorerie entre eux. Cette nouvelle possibilité facilite la gestion financière collective et soutient les initiatives communes.
décrets d’application
Un décret doit encore préciser la liste des organismes concernés ainsi que les conditions et limites des prêts. De même, les modalités d’application pour les opérations de trésorerie doivent être définies par décret afin d’encadrer ces nouvelles pratiques.
impact positif attendu pour les associations
Les nouvelles mesures apportent plusieurs avantages significatifs pour les associations et autres organismes sans but lucratif. En assouplissant les conditions de prêt, la loi facilite l’accès aux ressources financières nécessaires pour mener à bien leurs missions. En permettant des opérations de trésorerie entre organismes, elle renforce la coopération et la solidarité au sein du monde associatif.