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Le conseil constitutionnel précise les contours du congé de paternité

4 septembre 2025

Autres, Juridique, Transversaux

Un avis incomplet lors de l’ouverture d’une procédure collective rend la publicité inopposable aux créanciers

3 septembre 2025

Autres, Social

Cdd et intérim : attention à l’interdiction d’affecter ces salariés à des travaux dangereux

2 septembre 2025

Autres, Social

Deux refus de cdi après un cdd : quand les allocations chômage disparaissent

29 août 2025

Autres, Juridique

Loi duplomb : quelles nouvelles règles pour l’agriculture française ?

28 août 2025

Autres, Juridique

Contrat et code de déontologie : quand une violation ne rend pas le contrat nul

26 août 2025

Autres, Création, Juridique, Transversaux

Reprise d’actes par une société en formation : validité malgré un changement ultérieur de dénomination sociale

23 août 2025

Autres, Social

Comment répartir le reliquat de participation : règles applicables à tous les bénéficiaires

21 août 2025

Autres, Juridique

Les associés peuvent agir directement contre le dirigeant pour le préjudice causé à la société

13 août 2025

Autres, Juridique, Transversaux

Faillite personnelle du dirigeant : précision sur l’absence d’exigence d’insuffisance d’actif

7 août 2025

Autres, Fiscal

Exonération fiscale en zone rurale : le transfert d’activité désormais validé par le conseil d’état

6 août 2025

Autres, Social

Rupture conventionnelle : quels droits à indemnité si un licenciement pour faute grave intervient avant la date fixée ?

30 juillet 2025

Autres, Juridique

Locaux commerciaux loués : dans quels cas le locataire peut-il exercer son droit de préemption lors d’une vente ?

19 juillet 2025

Autres, Juridique

Restitution injustifiée du dépôt de garantie en bail commercial : ce que risque le bailleur

17 juillet 2025

Autres, Juridique

Déclaration tardive à la préfecture : quelle opposabilité des ventes immobilières associatives ?

16 juillet 2025

Autres, Juridique

Clause de reprise sexennale dans un bail rural : conditions et moment d’insertion

9 juillet 2025

Autres, Fiscal

Sectorisation des activités dans les associations : exigences, risques fiscaux et jurisprudence récente

8 juillet 2025

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8 juillet 2025

Autres, Patrimoine

Quand la vigilance bancaire protège l’épargne des enfants mineurs

5 juillet 2025

Autres, Juridique

La modification d’une convention réglementée en sarl doit aussi être approuvée par les associés

3 juillet 2025

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