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Prouver une livraison en cas de facture impayée : guide pratique

13 septembre 2024

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Bail rural : attention au recours aux entreprises de travaux agricoles

11 septembre 2024

Autres, Fiscal, Patrimoine

Une proposition de redressement fiscal peut être envoyée par courriel selon le conseil d’état

10 septembre 2024

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Association et imposition : la distinction entre activité lucrative et exonération fiscale

3 septembre 2024

Autres, Juridique

Informations détaillées de la dgccrf sur la shrinkflation et les nouvelles obligations des distributeurs

30 août 2024

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Nouveaux délais pour contester une décision fiscale en justice

28 août 2024

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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

27 août 2024

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Comment les membres d’une association peuvent-ils défendre cette dernière contre ses dirigeants ?

20 août 2024

Autres, Fiscal, Patrimoine

Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

15 août 2024

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Renonciation à recettes par un professionnel libéral : attention au redressement fiscal

14 août 2024

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Cession du capital d’une société franchiseur : les franchisés ont-ils leur mot à dire ?

6 août 2024

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Bail de courte durée frauduleux : action en justice et délai de prescription

30 juillet 2024

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La responsabilité des fabricants face aux produits défectueux

25 juillet 2024

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Requalification d’une rupture conventionnelle en démission : enjeux et implications juridiques

23 juillet 2024

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Licenciement injustifié : droits des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

19 juillet 2024

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Résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental : une nouvelle jurisprudence

17 juillet 2024

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Impact des cdd sur la période d’essai d’un cdi : analyse d’un cas jurisprudentiel

16 juillet 2024

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Qui peut licencier dans une association : comprendre les règles et éviter les pièges

16 juillet 2024

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Quand un couple de dirigeants part à la retraite : focus sur l’abattement fiscal

11 juillet 2024

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Conditions d’octroi de subventions pour soutenir une action humanitaire internationale

9 juillet 2024

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